Vertaling van "méthode axée sur les pratiques en vigueur sur le marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode axée sur les pratiques en vigueur sur le marché
commercial method

usages du marché [ pratiques en vigueur sur le marché ]
market practices

taux du marché | taux en vigueur sur le marché | taux pratiqué sur le marché
prevailing market rate | going rate

méthode de gestion axée sur les pratiques commerciales
commercially oriented management approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;
this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;

aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.

Les programmes axés sur le développement de la propension à investir (« investment readiness ») doivent également tenir compte des meilleures pratiques en vigueur en Europe.
Investment readiness programmes, too, need to build on best European practice.

Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, aux niveaux constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.
Member States have expressed an interest in learning from one another’s practices, and have been consulted, through the Internal Market Advisory Committee, on their good transposition practices and their different national constitutional, legal and administrative rules and practices insofar as they may affect transposition.

La Commission envisagera d’organiser régulièrement des réunions d’experts des États membres, dans le but d’échanger des informations concernant les méthodes et les moyens utilisés aux fins du trafic illicite de migrants, par exemple pour le recrutement et le transport des victimes, afin de tirer des conclusions axées sur la pratique pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce fléau.
The Commission will consider the possibility of regularly organising meetings of experts from Member States to exchange information on means and methods used for the purpose of migrant smuggling in order to draw practice oriented conclusions for preventing and combating human trafficking, e.g. regarding recruitment and transportation of victims.

Une première étape vers l'harmonisation des règles de passation des marchés publics consisterait à examiner les différentes pratiques en vigueur et à élaborer une approche commune.
A first step towards harmonising public procurement rules should be to look into the various practices and develop a common approach.

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation de fabrication justifient l'exécution des contrôles pratiqués sur le médicament vétérinaire et/ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication, selon les méthodes retenues pour l'autorisation de mise sur le marché.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the marketing authorization holder and, where appropriate, the holder of the manufacturing authorization furnish proof of the control tests carried out on the veterinary medical product and/or on the constituents and intermediate products of the manufacturing process, in accordance with the methods laid down for the purposes of marketing authorization.

Un règlement arrêté en application de l'article 1er peut fixer les circonstances pouvant conduire à exclure de son champ d'application certains réseaux parallèles d'accords ou de pratiques concertées similaires en vigueur sur un marché déterminé; lorsque ces circonstances sont réunies, la Commission peut le constater par voie de règlement et fixer un délai à l'expiration duquel le règlement arrêté en application de l'article 1er cesse d'être applicable aux accords ou pratiques concertées visés sur le marché en question; ce délai doit être d'au moins six mois".
A regulation pursuant to Article 1 may stipulate the conditions which may lead to the exclusion from its application of certain parallel networks of similar agreements or concerted practices operating on particular market; when these circumstances are fulfilled the Commission may establish this by means of regulation and fix a period at the expiry of which the Regulation pursuant to Article 1 would no longer be applicable in respect of the relevant agreements or concerted practices on that market; such period must not be shorter than six months".