Pour les drogues énumérées à l'annexe 1, donc pour les drogues telles que l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, le projet de loi propose une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour le trafic ou la possession dans le but du trafic quand il y a certaines circonstances aggravantes.
For schedule 1 drugs, that is, for drugs such as heroin, cocaine and methamphetamine, the bill proposes a one year minimum for the offence of trafficking or possession for the purpose of trafficking in the presence of certain aggravating factors.