En ce sens, votre rapporteur estime que l'ACAC arrive à un stade très prématuré et que l'adoption éventuelle du traité supprimerait toute possibilité d'organiser le débat public que mériterait pourtant notre patrimoine démocratique.
In this sense, your Rapporteur believes that ACTA comes at a very premature stage and a possible adoption of the Treaty would essentially freeze the possibility of having a public deliberation that is worthy of our democratic heritage.