Vertaling van "méritent les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Si plusieurs éléments mentionnés dans cette clause de réexamen assez longue méritent vraiment d'être pris en considération, il semblait justifié d'examiner l'amendement tout entier dans le cadre d'un «paquet» global sur le contenu et le champ d'application matériels du règlement.
While several items mentioned in this rather long review clause do indeed merit consideration, it appeared appropriate to discuss the whole amendment within an overall ‘package’ on the material content and scope of the regulation.

À titre d'exemple, si notre comité décidait dans sa sagesse de supprimer toute mention aux composants inexplosibles de munition dans le projet de loi C-17 et proposait ou acceptait des amendements qui exigeraient que les pouvoirs du ministre soient clairement définis dans la loi plutôt que dans la réglementation, y aurait-il d'autres irritants qui, à votre avis, sont suffisamment importants pour mériter des amendements supplémentaires au projet de loi C-17, notamment les parties touchant la Loi sur les explosifs?
For instance, if this committee decided in its wisdom to scrap any mention of inexplosive ammunition components in Bill C-17 and made or accepted amendments that required that the powers of the minister be clearly spelled out in the legislation rather than through regulations delegating the authority to do it through regulations, are there any other irritants you think are of sufficient substance that they would require further amendments to Bill C-17 in those sections that touch the Explosives Act?

En effet, tout le mérite des amendements, de la cohérence et du sérieux du travail revient à la commission.
In fact, all the credit for the amendments and the coherence and reliability of the report belongs to the committee.

J’aimerais mettre en exergue plusieurs amendements qui méritent d’être soutenus: l’amendement 11, qui clarifie le fait que les brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive resteront valables; l’amendement 21, qui prévoit que seuls les pays qui se conforment à la convention STCW peuvent être reconnus et l’amendement 22, qui fixe une période déterminée pour la mise en œuvre de ces propositions par les États membres.
I would like to highlight certain amendments for support: Amendment No 11 which clarifies that certificates issued before the directive enters into force would remain valid; Amendment No 21 which provides that only countries complying with the STCW Convention should receive recognition and Amendment No 22, which proposes a definitive period for Member States to implement these proposals.

En ce qui concerne ce point, l’amendement 25, une partie de l'amendement 19, paragraphe 1, de l'amendement 30 et certaines parties des amendements 32, paragraphe 1, et 32, paragraphe 4, méritent une évaluation plus précise.
In this respect Amendment No 25, part of Amendment No 19(1), 30 and parts of 32(1) and 32(4) merit closer evaluation.

Ce second rapport ne constitue pas une version consolidée par rapport à ce qui a déjà été adopté par la Commission mais il ne porte que sur les Etats Membres qui n’ont pas été traités précédemment (AT, DK, GR, LU, NL et PT) et accessoirement sur ceux dont le traitement lors du premier rapport mérite d’être complété ou amendé (BE et SE).
This second report is not a consolidated version of the Commission’s earlier report but relates primarily to those Member States not covered at the time (AT, DK, GR, LU, NL and PT) and, secondarily, to those whose treatment in the first reports needs amplifying or amending (BE and SE).

Le sénateur Kenny: Sans m'attarder au mérite des amendements proposés, et soyez assuré que nous en examinerons le mérite, mais si l'on met de côté la valeur intrinsèque des amendements, la question se résume à ceci: êtes-vous prêts à lancer les dés et à risquer de perdre le projet de loi?
Senator Kenny: Without looking at the merits of the amendments, and we will look at the merits of them, but the purpose of the question without dealing with the merits of the amendments, are you prepared to roll the dice and take your chance on losing the bill?