Vertaling van "mérite au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

La demande d'annuler la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2009 ainsi que les décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires qui disposent de moins de points de mérite que le requérant.
Application for annulment of the European Parliament’s decision not to promote the applicant to Grade AD 13 in the promotion period 2009 and also of the decisions to promote to that grade officials having fewer promotion points than the applicant.

Elle doit également accorder la place qu’elles méritent aux positions prises par le Parlement et les syndicats dans le cadre des discussions interinstitutionnelles concernant la précédente proposition de modification.
It must also give due weight to the positions taken by the Parliament and trade unions during the inter-institutional discussions on the previous amending proposal.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Schönberger demande notamment l’annulation de la décision du Parlement, du 15 janvier 2007, refusant de lui attribuer un troisième point de mérite pour l’exercice d’évaluation 2003.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mr Schönberger seeks in particular annulment of the Parliament’s decision of 15 January 2007 refusing to award him a third merit point for the 2003 appraisal procedure.

Décision : Les décisions par lesquelles le Parlement a refusé d’attribuer un troisième point de mérite au requérant au titre de l’exercice d’évaluation 2003 sont annulées.
Held: The decisions by which the European Parliament refused to award the applicant a third merit point under the 2003 appraisal procedure are annulled.

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rapprochait de l'adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites.
In its resolution on the Thessaloniki European Council Conclusions, the European Parliament recognised that each of the Western Balkan countries was moving towards accession, but at the same time insisted that each country should be judged on its own merits.

Ceci soulève un certain nombre de questions et de problèmes qui ont été particulièrement souligné par le Parlement européen et qui méritent un débat ultérieur.
This raises a number of questions and problems, which have in particular been highlighted by the European Parliament and which deserve further debate.

La présente résolution complète les initiatives existantes établissant le cadre juridique adéquat à la promotion de la mobilité et en particulier au dispositif prévu dans la proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté, des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, actuellement en cours de négociation. Suite à la communication sur les nouveaux marchés européens de l'emploi, qui a eu le mérite de lancer le débat sur la mobilité lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, la Commission a chargé une task-force à haut niveau de la rédaction d'un rapport (pdf), qui constitue la base pour un plan d'action de mobilité.
Following the Communication on the New European Labour Markets, which launched the debate on mobility at the Stockholm European Council of March 2001, the Commission instructed a high level task force to produce a report [PDF] which forms the basis of this Action Plan.