Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Alarie (Louis-Hébert), le projet de loi C-481, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Alarie (Louis-Hébert), Bill C-481, An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.