Traduction de «ménager une possibilité raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ménager une possibilité raisonnable
to afford a reasonable opportunity

possibilité de substitution raisonnable [ possibilité raisonnable de substitution ]
reasonable interchangeability of use

possibilité [ possibilité raisonnable ]
reasonable opportunity

possibilité raisonnable d'un examen intermédiaire
reasonable possibility of intermediate examination

possibilité raisonnable
reasonable chance

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage au pays d'origine et/ou d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
10. Throughout the investigation, the Commission shall afford the country of origin and/or export a reasonable opportunity to continue consultations with a view to clarifying the factual situation and arriving at a mutually agreed solution.

«force majeure», tout événement ou toute situation imprévisibles ou inhabituels qui échappe à toute possibilité raisonnable de contrôle par le GRT, et qui ne sont pas imputables à une faute de sa part, qui ne peuvent être évités ou surmontés malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peuvent être corrigés par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour le GRT, qui sont réellement survenus et sont objectivement vérifiables, et qui mettent le GRT dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations en application du présent règlement;
‘force majeure’ means any unforeseeable or unusual event or situation beyond the reasonable control of a TSO, and not due to a fault of the TSO, which cannot be avoided or overcome with reasonable foresight and diligence, which cannot be solved by measures which are from a technical, financial or economic point of view reasonably possible for the TSO, which has actually happened and is objectively verifiable, and which makes it impossible for the TSO to fulfil, temporarily or permanently, its obligations in accordance with this Regulation;

La décision de suspendre ou non l’exécution de la décision de transfert est prise dans un délai raisonnable, en ménageant la possibilité d’un examen attentif et rigoureux de la demande de suspension.
Any decision on whether to suspend the implementation of the transfer decision shall be taken within a reasonable period of time, while permitting a close and rigorous scrutiny of the suspension request.

Il convient de fixer des spécifications techniques concernant les sites internet des constructeurs, ainsi que de prévoir des mesures ciblées ménageant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises.
It is appropriate to lay down technical specifications that the websites of the manufacturers should follow, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises.

10. Pendant toute la durée de l’enquête, la Commission ménage au pays d’origine et/ou d’exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement convenue.
10. Throughout the investigation, the Commission shall afford the country of origin and/or export a reasonable opportunity to continue consultations with a view to clarifying the factual situation and arriving at a mutually agreed solution.

Afin de ménager un délai raisonnable pour que ces mesures soient adoptées et pour que les opérateurs s'adaptent à ces règles nouvelles, il y a lieu de prévoir que certaines des règles du Conseil applicables dans ce secteur et abrogées par l'article 81 du règlement (CE) no 1493/1999 restent en vigueur durant une brève période transitoire supplémentaire.
So as to allow a reasonable period for those measures to be adopted and for operators to adapt to the new rules, some of the Council provisions repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 should remain in force for a further brief transitional period.

Afin de ménager un délai raisonnable pour que ces mesures soient adoptées et pour que les opérateurs s'adaptent à ces règles nouvelles, il y a lieu de prévoir que certaines des règles du Conseil applicables dans ce secteur et abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 restent en vigueur durant une brève période transitoire supplémentaire.
So as to allow a reasonable period for those measures to be adopted and for operators to adapt to the new rules, some of the Council provisions repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 should remain in force for a further brief transitional period.