Traduction de «mémorandum d’accord signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord signé par l'Iraq et l'Organisation des Nations Unies le 22 octobre 1992
Memorandum of Understanding signed between Iraq and the United Nations on October 22, 1992

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

mémorandum d'accord
memorandum of understanding | MOU

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Coopération avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2006 et soutien réitéré à la mise en œuvre de ses conventions importantes, comme celles sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la protection des données, sur la protection des enfants, sur la cybercriminalité et sur la corruption | Commission Conseil | En cours |
Cooperate with the Council of Europe based on the Memorandum of Understanding signed in 2006 and continue to support the implementation of its important conventions such as the Trafficking Convention and the ones on Trafficking in human beings, Data Protection, Protection of Children, Cybercrime and Corruption. | Commission Council | Ongoing |

Le mémorandum d'accord signé le 25 novembre 1998 stipule que le ministère américain du commerce et l'ICANN doivent:
The Memorandum of Understanding signed on 25 November 1998 provided that the US Department of Commerce and ICANN will:

Un mémorandum d'accord (MoU) a été signé le 6 juin 2007 aux fins de la mise en oeuvre de la coopération pendant la période 2007-2013.
A Memorandum of Understanding (MoU) was signed on 6 June 2007 to enable the implementation of cooperation for the period 2007-2013.

La résolution des différends au sein de l'OMC est gouvernée par le mémorandum d'accord, signé en 1994 à Marrakech à l'issue des négociations du cycle d'Uruguay.
WTO dispute settlement is governed by the memorandum of agreement signed at Marrakech in 1994 following the Uruguay Round negotiations.

L'Union doit continuer à coopérer avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et à soutenir ses importantes conventions, comme la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la convention sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels.
The Union must continue to work together with the Council of Europe based on the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union signed in 2007 and support its important conventions such as the Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.
The representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding in March 2001 whereby they committed themselves to indicating their contribution to the total amount of EUR 200 million for the development phase of the Galileo programme by subscribing to the capital of the Joint Undertaking or contributing in some other form.

considérant que les propositions de réglementation technique commune sont, en règle générale, élaborées sur la base de normes harmonisées et, afin de garantir une coordination technique appropriée sur une base européenne large, de consultations complémentaires, en particulier avec le Comité chargé de l'application des recommandations techniques (TRAC) en matière de télécommunications institué par les membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) dans un mémorandum d'accord signé en 1991;
Whereas the proposals for common technical regulations are, as a general rule, drawn up on the basis of harmonized standards, and, in order to ensure an appropriate technical coordination on a broad European basis, of additional consultations, in particular with the Telecommunications Regulations Application Committee (TRAC) set up by members of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) in a memorandum of understanding signed in 1991;