Vertaling van "mémorandum du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum du Conseil
Council Memorandum

Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)
Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Mémorandum de la mer du Nord | Mémorandum d'entente des pays de la mer du Nord sur le maintien des normes à bord des navires de commerce
Memorandum of Understanding between the North Sea countries on the maintenance of standards on merchant ships | North Sea Memorandum of Understanding

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

National Security Action Memorandum [ NSAM | Mémorandum d'action de sécurité nationale ]
National Security Action Memorandum

Série des mémorandums sur la TPS [ Mémorandum sur la TPS ]
GST Memoranda Series [ GST Memorandum ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coopération avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2006 et soutien réitéré à la mise en œuvre de ses conventions importantes, comme celles sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la protection des données, sur la protection des enfants, sur la cybercriminalité et sur la corruption | Commission Conseil | En cours |
Cooperate with the Council of Europe based on the Memorandum of Understanding signed in 2006 and continue to support the implementation of its important conventions such as the Trafficking Convention and the ones on Trafficking in human beings, Data Protection, Protection of Children, Cybercrime and Corruption. | Commission Council | Ongoing |

Pendant l'année 2003, la Commission travaille avec les pays adhérents en vue de conclure avec chacun des mémorandums conjoints sur l'insertion; ces documents feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera remis lors du Conseil européen de printemps 2004, en même temps que le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la deuxième série de plans d'action nationaux pour l'inclusion.
During 2003 the Commission is working with the acceding countries to conclude Joint Inclusion Memoranda with each of them; a synthesis report on these will be submitted to the Spring 2004 European Council meeting, at the same time as the Joint Commission/Council report on the 2nd round of the National Action Plans for inclusion.

Pour assurer le respect du principe de proportionnalité par le présent règlement, le législateur a examiné tous les moyens, analysés dans un mémorandum figurant à l'annexe du document 6370/13 du Conseil, permettant d'atteindre l'objectif qu'est le contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds et il a choisi celui qui portera le moins atteinte aux droits individuels concernés.
In order to ensure that this Regulation complies with the principle of proportionality, the legislator has explored all the alternative means of attaining the objective of public control of the use of the money from the Funds, as analysed in a memorandum set out in the Annex to Council document 6370/13, and has chosen the one which would cause the least interference with the individual rights concerned.

À cet égard, le mémorandum d'accord de 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne fait de la liberté d'expression et d'information une des priorités communes et un des domaines d'intérêt pour la coopération entre les deux institutions;
In this regard, the 2007 Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union lists freedom of expression and information among the shared priorities and focal areas for cooperation between these organisations;

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port (9), la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9), the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

Le Conseil encourage les pays candidats et potentiellement candidats à signer des mémorandums d'accord pour participer aux programmes financiers de l'Union européenne dans le domaine de la justice, conformément aux conditions fixées dans ces programmes, afin d'être à même de participer effectivement aux projets en matière de formation judiciaire européenne.
The Council encourages candidate and potential candidate countries to sign memorandums of understanding to take part in the European Union's financial programmes in the field of justice, according to the conditions set in those programmes, in order to ensure their effective participation in European judicial training projects.

demande aux institutions de l’UE d’exploiter pleinement le potentiel du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’UE par souci d’accroître la cohérence et de renforcer les synergies au niveau européen, et suggère que soit mieux utilisée l’expertise des mécanismes de surveillance des droits de l’homme, les normes et l’expérience du Conseil de l’Europe, afin d’éviter les doubles emplois; réaffirme la nécessité que l'Union participe davantage aux travaux du Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe et que l'UE les prenne davantage en compte dans la mise en œuvre des politiques dans les domaines des libertés, de la justice et de la sécurité;
Calls on the EU institutions to exploit the full potential of the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the EU, in the interests of greater synergy and consistency at European level, and suggests that better use be made of the expertise of the human-rights monitoring mechanisms, standards and findings developed by Council of Europe, thus avoiding duplication of work; reaffirms the need for the Union to be more involved in the work of the Council of Europe Commissioner for Human Rights and for the EU to take greater account of that work when implementing policies in the field of freedoms, justice and security;

L'Union doit continuer à coopérer avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et à soutenir ses importantes conventions, comme la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la convention sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels.
The Union must continue to work together with the Council of Europe based on the Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union signed in 2007 and support its important conventions such as the Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,
Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the MOU,