Traduction de «mémorandum devrait prévoir » (Français → Anglais) :

(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international .
(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24) with a view to increasing flag State synergies should be promoted by the Commission and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States . If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping .

(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international.
(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding, under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24), to establish flag State synergies should be promoted by the Commission, and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States. If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the European Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping.

Ce mémorandum devrait prévoir les modalités pratiques de communication réciproque d'informations et de coopération sur des cas concrets, ainsi que sur des thèmes plus généraux qui présentent un intérêt aussi bien pour l'Office que pour Eurojust.
This memorandum should envisage practical procedures for mutual communication of information and cooperation in practical cases, as well as more general topics of interest to both the Office and Eurojust.

Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'Albanie, le Mémorandum d'entente conclu le 21 décembre 1992 concernant la mission de surveillance de l'UE dans la zone frontalière entre l'Albanie et l'ancienne Yougoslavie. Il devrait faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte de modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance et prévoir la mise en place d'un bureau de l'EUMM à Tirana.
This agreement should replace, as far as the EU and Albania are concerned, the Memorandum of Understanding of 21 December 1992 on the EC Monitoring Mission in the area of the border of Albania with the former Yugoslavia, updated as necessary to take account of subsequent changes to the mandate of the monitoring mission, as well as providing for the establishment of an EUMM office in Tirana.

Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'ARYM, le Mémorandum d'entente conclu le 13 juillet 1991 avec les autorités fédérales de la Yougoslavie concernant la Mission de surveillance des Communautés européennes, ainsi que le Mémorandum d'entente du 1 septembre 1991 sur l'extension des activités de surveillance de l'UEMM et prévoir la mise en place d'un bureau de l'UEMM à Skopje.
This agreement should replace, as far as the EU and FYROM are concerned, the Memorandum of Understanding of 13 July 1991 with the Federal Authorities of Yugoslavia on the European Community Monitoring Mission and the Memorandum of Understanding of 1 September 1991 on the extension of monitoring activities of the ECMM and contain provision for the establishment of an EUMM office in Skopje.

Cet accord devrait remplacer le Mémorandum d'entente conclu le 13 juillet 1991 avec les autorités fédérales de la Yougoslavie concernant l'ECMM, faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte des modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance exposé dans l'action commune 2000/811/PESC Conseil, et prévoir la mise en place d'un bureau de l'UEMM à Belgrade.
This agreement should replace the Memorandum of Understanding of 13 July 1991 with the Federal Authorities of Yugoslavia on the ECMM, updated as necessary to take account of subsequent changes to the mandate of the monitoring mission as set out in the Council Joint Action 2000/811/CFSP, and contain provision for the establishment of an EUMM office in Belgrade.