Traduction de «mémoires et plaidoiries des partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémoires et plaidoiries des partie
parties' written statements and addresses to the Cour

mémoires et plaidoiries des parties
written and oral pleadings of the parties

plaidoiries des parties
oral pleadings of the parties

mémoires et plaidoiries
written and oral submissions

mémoire de frais entre parties
party and party bill of costs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Mémoires, plaidoiries et documents (textes, cartes et graphiques)
Pleadings, Oral Arguments, Documents, Comprising Texts, Maps and Charts

parties de mémoire libérées
holes of deallocated memory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable à la partie qui fait la demande.
(3) Where all parties do not agree on making a joint application, the party making the application shall file a memorandum containing the information, as far as the applicant is concerned, required in Form 123 and shall serve a copy of the memorandum on all other parties and those parties shall, within ten days of service of the memorandum, file and serve on the party applying a similar memorandum.

'téléchargement”, la copie, avec signature numérique, d'une partie ou de la totalité d'un ensemble de données stockées sur la mémoire de l'unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d'une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006; [Am. 26]
“downloading” means copying, together with the digital signature, of a part, or of a complete set of data files stored in the data memory of the vehicle or in the memory of the tachograph card, for which these data are necessary to establish compliance with the provisions set out in Regulation (EC) No 561/2006; [Am. 26]

Je crois que ma connaissance assez particulière des cours me permet de reconnaître à quel point il est important que les juges soient en mesure de comprendre directement les plaidoiries des parties.
I believe that my specific experience in the courts has enabled me to see to what extent it is important for judges to be able to directly understand the submissions made by the various parties.

Les plaidoiries des parties ont été entendues les 25 et 26 février 2008 à Fredericton.
The parties’ arguments were heard on February 25 and 26, 2008, in Fredericton.

La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l’attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l’avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s’est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d’un renvoi de l’affaire devant le Tribunal correctionnel?
What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?

La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l'attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l'avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s'est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d'un renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel?
What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?

À cet effet, la Commission doit publier un aide-mémoire après consultation des parties intéressées des États membres et des États candidats associés.
To this end the Commission should publish an instruction leaflet after consulting with interested parties from the Member States and the Associated applicant States.

Avec Iris le 8 octobre, ou Mitch, qui reste encore dans nos mémoires, cet ouragan fait partie de cette longue liste de catastrophes naturelles qui, régulièrement, touchent des zones déjà fragilisées, rajoutant la détresse à la pauvreté.
Along with Iris, on 8 October, and Mitch, which we have not forgotten, this hurricane is one of a long list of natural disasters which regularly affect areas which are already suffering, adding tragedy to poverty.

Dans notre ministère, chaque fois qu'un mémoire au Cabinet est présenté, notre groupe l'examine pour en déterminer les répercussions du point de vue de la partie VII. Avec l'aide de nos collègues, nous étudions également les répercussions en fonction des parties IV et V, de sorte que tous nos mémoires au Cabinet font partie d'un examen des nouvelles politiques ou de leurs modifications proposées portant sur les répercussions linguistiques pour s'assurer de respecter nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.
In our ministry, each time a memorandum to cabinet goes forward, our group examines it for its impact from a Part VII standpoint, and then with our colleagues from the standpoint of Part IV and Part V, so all our memorandums to cabinet with respect to new policies, or changes to existing ones are examined from a linguistic lens to ensure we respect our obligations to the Official Languages Act.

C'est pourquoi j'appuie la conclusion à laquelle vous arrivez dans votre mémoire, mais pas la partie de votre mémoire où vous laissez entendre que les grands partis sont plus susceptibles d'être corrompus que les petits partis, qui n'exerceront jamais le pouvoir ou ne s'en approcheront jamais.
That is why I agree with the conclusion of your brief but not with that part of your brief suggesting that if you are a larger party, you will be more tempted to be corrupted than if you are a small party where you will never exercise or come close to power.