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Traduction de «mémoire nous recommandons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ça nous concerne tous : mémoires présentés au Comité sur l'agriculture durable du Conseil des sciences

It's Everybody's Business: Submissions to the Science Council's Committee on Sustainable Agriculture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons passer brièvement en revue chacune de nos recommandations, même si elles sont présentées dans notre mémoire. Nous recommandons que les diverses lois fédérales et provinciales, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois provinciales sur les sociétés et les valeurs mobilières soient modifiées pour exiger que les sociétés cotées se donnent un code de conduite d'entreprise.

Briefly, our recommendations are laid out in our report, but to go through them one by one, we recommend that the various federal and provincial statutes, the CBCA and the provincial corporations laws and provincial securities acts, be amended to require publicly listed companies to have corporate codes of conduct.


Sans décrire tout le contexte de notre mémoire, nous recommandons de modifier la Loi sur les normes de prestation de pension, LNPP de façon à préciser que l'obligation fiduciaire englobe l'exercice du vote par procuration et spécifier que les fiduciaires ne peuvent déléguer cette responsabilité entièrement à d'autres.

Without providing any of the background in our submission, SHARE recommends amending the Pension Benefits Standards Act, PBSA, to clarify that fiduciary duty includes voting proxies and further specify that pension trustees may not delegate this responsibility entirely to others.


Dans notre mémoire, nous recommandons de rendre obligatoire le préavis dans tous les cas, et nous recommandons que le gouvernement n'autorise pas les fermetures de succursales s'il n'existe pas de services de rechange acceptables.

Our brief recommends that notice be required in all cases, and that closures not be permitted where acceptable alternative services are not available.


M. Broder : Dans notre mémoire, nous recommandons, tout comme le fait l'Association du Barreau canadien, que, lorsque le gouvernement du Canada appuie de l'aide humanitaire à l'étranger, les organismes qui fournissent l'aide sur place ne soient pas visés par les dispositions relatives au certificat de sécurité de la partie 6.

Mr. Broder: In our brief there is a recommendation, and it mirrors the recommendation made by the Canadian Bar Association, that where the Canadian government endorses humanitarian assistance overseas, the organizations that operate in carrying out that assistance not be subject to the security certificate provisions in part 6.


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Dans notre mémoire, nous recommandons un allégement.nous demandons que un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt, et nous demandons aussi des allégements fiscaux importants pour les Canadiens dont les revenus se situent dans les tranches inférieure, inférieure à moyenne, et moyenne.

In our paper we're recommending relief.we're taking a million low-income Canadians off the tax rolls and we're also providing significant relief to lower, lower middle, and middle-income Canadians.




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Date index: 2021-03-29
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