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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "mémoire auquel elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1

Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2», etc.; pour le mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu'elles sont plus de trois, de préférence avec des pages intercalaires;

annexes must be numbered and contain a reference to the pleading to which they are attached (e.g. Annex A.1, A.2 etc. in an application; Annex B.1, B.2 etc. in a defence; Annex C.1, C.2 etc. in a reply; Annex D.1, D.2 etc. in a rejoinder). In the case of more than three annexes, they should preferably be lodged with page dividers;


Je sais qu'à Toronto, en mars, Judy Finlay, au nom du Canadian Council of Provincial Child Advocates, a fait un exposé et le mémoire qu'elle vous a remis à l'époque est un mémoire auquel nous avons tous contribué.

I know in Toronto in March, Judy Finlay, on behalf of the Canadian Council of Provincial Child Advocates, made a presentation, and the brief she presented to you at that time is one we all contributed to.


Retour à la référence de la note de bas de page Lorsque l’appelant invoque la disparité à l’appui de la modification de la peine, il se peut que des précisions supplémentaires soient nécessaires, auquel cas elles doivent être incluses dans la deuxième partie du mémoire.

Return to footnote Where the Appellant relies on disparity as a ground for varying the sentence, additional details may be necessary and should be included in Part II of the Factum.


Retour à la référence de la note de bas de page Lorsque l’appelant invoque la disparité à l’appui de la modification de la peine, il se peut que des précisions supplémentaires soient nécessaires, auquel cas elles doivent être incluses dans la deuxième partie du mémoire.

Return to footnote Where the Appellant relies on disparity as a ground for varying the sentence, additional details may be necessary and should be included in Part II of the Factum.


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J'inviterai ceux qui prétendent le contraire à examiner l'annexe B de notre mémoire, un formulaire d'inscription de l'Université d'Ottawa, qui demande aux personnes désirant s'inscrire à l'École de droit si elles veulent s'identifier comme appartenant au groupe des gais et lesbiennes, auquel cas elles se verront accorder un traitement préférentiel.

For those who would argue otherwise, I would invite you to address Appendix B of our brief, an application form by the University of Ottawa which asks its applicants for law school whether they want to identify themselves as lesbians or homosexuals and, if so, they will be given preferential treatment.


Le sénateur Joyal : Il faut insérer les deux dernières recommandations que renferme le mémoire de M. Jones dans le procès-verbal, puisqu'elles portent sur la clause 4 du projet de loi auquel M. Bratzer a fait référence.

Senator Joyal: The last two recommendations of Mr. Jones' brief need to be brought into the minutes of this committee because they deal with clause 4 of the bill to which Mr. Bratzer referred.




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Date index: 2021-11-04
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