Traduction de «mélange des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mélange d'engrais à base de nitrate d'ammonium [ engrais de mélange à base de nitrate d'ammonium | engrais mélangés contenant du nitrate d'ammonium | engrais mélangé à base de nitrate d'ammonium | engrais ammoniaco-nitrique mélangé | engrais au nitrate d'ammoniaque, mélange ]
ammonium nitrate mixed fertilizer

mélange air-essence | mélange carburant-air | mélange carburé | mélange gazeux
air-fuel mixture

mélange air-essence [ dosage essence-air | mélange air-carburant | mélange gazeux | mélange carburé | mélange carburant-air ]
air-fuel mixture [ combustible mixture ]

boîte de mélange | caisson de mélange | chambre de mélange
blending box | mixing box | mixing unit

caisson de mélange | chambre de carburation | chambre de mélange | chambre de mélange du carburateur
plenum chamber | return-air plenum chamber | return-air plenum mixing-box

préparateur de mélanges d'enduisage [ préparatrice de mélanges d'enduisage | ouvrier au mélange de composés de revêtement | ouvrière au mélange de composés de revêtement ]
coating compounds mixer

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

mélange air-gaz | mélange gaz-air | mélange de gaz combustible et d'air
gas-air mixture

mélange anticorrosif de trempage | mélange pelable | mélange de trempage à chaud
rust-preventive coating compound | stripping compound | hot-dip compound

genre de mélange (1) | essence du mélange (2) | essence de mélange (3)
associated species

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi ne pas instaurer un régime distinct, un régime qui se distingue clairement de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou tout au moins de prévoir dans la loi un chapitre distinct portant sur les faillites de consommateurs?» Au lieu de cela, nous avons plutôt une espèce d'hybride, un mélange de dispositions désuètes et de dispositions modernes.
Why don't we have a separate regime, one that is clearly separate from the existing Bankruptcy and Insolvency Act, or have at least a chapter of the act that is separate for consumer bankrupts?" Instead, we have a kind of mixture of rather antiquated provisions and modern provisions.

30. Dans le cas où les déchets sont mélangés avec une autre substance dont le rejet est soumis à des dispositions différentes aux termes des articles 31 à 33 et 37 à 46, les dispositions les plus rigoureuses d’entre elles s’appliquent au mélange.
30. If wastes are mixed with another substance and the substances in the mixture are subject to different requirements under sections 31 to 33 and 37 to 46, the most stringent of the requirements under those sections that apply to any of the substances apply to the mixture.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les substances mentionnées à l'annexe I, ou les mélanges ou substances contenant ces substances, peuvent être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, à des concentrations plus élevées que celles qui sont fixées à ladite annexe, pour autant que la personne concernée obtienne et, sur demande, produise une licence l'autorisant à acquérir, détenir ou utiliser la substance ou le mélange ou la substance contenant celle-ci à des concentrations plus élevées que celles fixées à l'annexe I, délivrée conformément aux dispositions de l'article 5 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel cette substance, ou ce mélange ou cette substance contenant la substance, va être acquis, détenu ou utilisé.
2. Notwithstanding paragraph 1, the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, may be made available to, possessed and used by members of the general public in concentrations higher than those set out in that Annex, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using the substance, or mixture or substance containing the substance, in concentrations higher than those laid down in Annex I, issued in accordance with Article 5 by a competent authority of the Member State where that substance or mixture or substance containing the substance is going to be acquired, possessed or used.

5. Un opérateur économique qui met la substance, ou le mélange ou la substance contenant une substance mentionnée à l'annexe I, à la disposition d'un membre du grand public conformément au paragraphe 2 exige pour chaque transaction la présentation d'une licence, ou, si la mise à disposition a lieu conformément au paragraphe 2 bis, enregistre la transaction, conformément au régime institué par l'État membre dans lequel a lieu la mise à disposition de la substance, ou du mélange ou de la substance contenant une substance mentionnée à l'annexe I.
5. An economic operator who makes a substance or mixture or substance containing a substance listed in Annex I available to a member of the general public in accordance with paragraph 2 shall for each transaction require the presentation of a licence or if it is made available in accordance with paragraph 2a keep a record of the transaction, in compliance with the regime established by the Member State where the substance or mixture or substance containing a substance listed in Annex I is made available.

Des dérogations à la norme sont nécessaires car les ingrédients des mélanges en question ne sont pas toujours conformes aux dispositions de certaines des règles générales de l’Union pour la commercialisation des semences, dont celles qui touchent à l’identité et à la pureté variétales.
Derogation from the normal rules was necessary as the components of those mixtures do not always comply with some of the general EU marketing rules for seeds, e.g. varietal identity and purity.

Cette spécialisation peut être un obstacle à une évaluation coordonnée et intégrée des mélanges qui contiennent des substances relevant de différentes dispositions législatives.
This can be an obstacle to co-ordinated, integrated assessments of mixtures containing substances that fall under different pieces of legislation.

Résultat: la corruption s'installe et on ne dispose pas d'une véritable législation mais plutôt d'un mélange de dispositions.
This leads directly to corruption and the final outcome is not genuine legislation but a hotchpotch of provisions.

Lorsque ces récipients répondent aux exigences de l’annexe II, section 3.1.1, ils sont munis d’une fermeture de sécurité pour enfants conforme aux dispositions de l’annexe II, sections 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4.2. à moins que des dispositions spécifiques en matière d’emballage s’appliquent au mélange, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004.
Where such containers meet the requirements in section 3.1.1 of Annex II they shall have a child-resistant fastening in accordance with sections 3.1.2, 3.1.3 and 3.1.4.2 of Annex II unless there are specific provisions on packaging applying to the mixture, in particular the provisions of Regulation (EC) No 648/2004.

Le texte que nous avons devant nous est le résultat du mélange des dispositions institutionnelles prévues dans le traité de Maastricht et celui d’Amsterdam au sujet de la coopération judiciaire en matière criminelle.
The text we have is the result of the mixture of the institutional set-ups foreseen for judicial cooperation in criminal matters under both the Maastricht and Amsterdam Treaties respectively.

Ces dispositions empêchent actuellement le mélange de grains de grades différents dans une installation terminale ou de transbordement. Par contre, la CCG peut permettre un tel mélange des grains afin de faciliter la vente sur les marchés mondiaux ou nationaux, de maintenir la disponibilité d’espace de stockage ou de permettre le séchage ou le traitement du grain (par. 72(2)).
That paragraph and subsections currently prevent the mixing of grain of any grade with other grain in a terminal or transfer elevator, although the CGC may authorize grain to be mixed in order to facilitate its sale in world or domestic markets, to conserve storage space, or to enable grain to be dried or treated (subsection 72(2)).