Traduction de «mélange de fait et de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mélange de fait et de droit
mixed law and fact

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

fait extinctif | fait extinctif de droit
divestitive fact

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

fait générateur de droit
operative factor for legal purposes

en fait et en droit
in fact and in law

fait générateur de droit
investitive fact

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande.
If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.

En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Compte tenu du fait que le droit antidumping s’appliquera également aux mélanges contenant plus de 10 % de bioéthanol en volume (v/v), et ce proportionnellement à leur teneur en bioéthanol, il est jugé approprié, en vue d’une mise en œuvre efficace de la mesure par les autorités douanières des États membres, de définir le droit sous la forme d’un montant fixe, sur la base de la teneur en bioéthanol pur.
In view of the fact that the anti-dumping duty will also apply to blends containing by volume more than 10 % (v/v) of bioethanol, in proportion to their bioethanol content, it is considered appropriate for the effective implementation of the measure by the customs authorities of the Member States to determine the duty as a fixed amount on the basis of the pure bioethanol content.

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si un mélange ayant fait l’objet d’essais est classé dans la catégorie ou la sous-catégorie de danger la plus élevée et que la concentration des composants de ce mélange appartenant à cette catégorie ou sous-catégorie est accrue, le mélange n’ayant pas fait l’objet d’essais qui en résulte est classé dans cette catégorie ou sous-catégorie sans essai supplémentaire.
In the case of the classification of mixtures covered by sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 and 4.1, if a tested mixture is classified in the highest hazard category or sub-category, and the concentration of the components of the tested mixture that are in that category or sub-category is increased, the resulting untested mixture shall be classified in that category or sub-category without additional testing.

Si un mélange ayant fait l’objet d’essais est dilué avec un diluant qui appartient à une catégorie de toxicité équivalente ou inférieure à celle du composant initial le moins toxique, et qui ne devrait pas altérer la toxicité d’autres composants, le nouveau mélange dilué peut alors être classé comme appartenant à une catégorie équivalente au mélange initial ayant fait l’objet d'essais.
If a tested mixture is diluted with a diluent that has an equivalent or lower toxicity classification than the least toxic original components, and which is not expected to affect the toxicity of other components, then the new diluted mixture may be classified as equivalent to the original tested mixture.

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d’une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière, ou au titre d’une différenciation ou d’un effet particuliers, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.
If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class, differentiation or effect, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.

Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d’impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l’appui de sa demande.
If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.

En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.