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Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Méfait public
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Perturber l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix

Vertaling van "méfait public troubler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace




engagement de ne pas troubler l'ordre public

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace


Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Six mois pourraient correspondre à méfait public, troubler la paix, intrusion, possession de marijuana, par exemple.

For six months, it could be public mischief, causing a disturbance, trespassing, possession of marijuana, for example.




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méfait public troubler ->

Date index: 2023-11-21
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