Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allége
ment fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’i
mpôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professi
onnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de re
...[+++]mboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.
This would be unique in the personal income tax system, as all other expenses eligible for tax recognition, such as child care, union and professional dues, medical expenses and tuition fees are provided tax relief through deductions or non-refundable tax credits, none of which provide the level of reimbursement of expenses contemplated under the proposal.