Traduction de «médicaments légitimes abordables » (Français → Anglais) :

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Les objectifs du projet sont les suivants: promouvoir l'éducation et la sensibilisation du grand public au Manitoba, au Canada et dans le monde entier en ce qui a trait à l'homéopathie; promouvoir l'acceptation et la reconnaissance de l'homéopathie comme forme de soins de santé légitime; relever les normes relatives à la production et la distribution des médicaments et des remèdes homéopathiques; assurer des services acceptables et abordables offerts par des médecins homéopathes qualifiés, en faisant en sorte que les services et les remèdes homéopathiques soient couverts par les régimes d'assurance; et assurer une plus grande responsabilité dans le domaine de l'homéopathie au moyen de normes et de règlements appropriés en ce qui a trait à toutes les facettes du système de soins de santé homéopathique.
The goals of the project are to work towards promoting education and awareness of homeopathy to the general public in Manitoba, Canada, and worldwide; promoting the acceptance and recognition of homeopathy as a legitimate health care discipline; raising the standards of preparation and distribution of homeopathic medicines and remedies; the provision of acceptable and affordable services by qualified homeopathic physicians through coverage of services and remedies as an insured service; and to bring accountability to the field of homeopathy through appropriate standards and regulations within all facets of the homeopathic health care system.

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

U. considérant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a invité le Parlement à exprimer son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale,
U. whereas the Trade Commissioner invited the Parliament during the 20 October 2010 plenary to express its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that ‘ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines’; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines,

Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd’hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l’accord ADPIC, que la production destinée à l’exportation fasse légitimement l’objet d’une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d’autres articles.
Now the amendment alone cannot solve the problem that generic drugs still available now are not affordable, but it will establish in TRIPs that production for export legitimately comes under compulsory licensing and so also loosens the constraint of the legitimate interests of the patent owner, at least as regards territory, in other articles.