Vertaling van "médicaments génériques votre rapporteur reste " (Frans → Engels) :

Sur des aspects tels que la criminalisation individuelle, la définition de la notion d'"échelle commerciale", le rôle des fournisseurs de services internet et l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques, votre rapporteur reste sceptique quant à la précision nécessaire du texte d'ACTA.
On individual criminalisation, the definition of “commercial-scale”, the role of internet service providers and the possible interruption of the transit of generic medicines, your rapporteur maintains doubts that the ACTA text is as precise as is necessary.

Conformément à la prolongation des délais proposée pour les médicaments génériques, la rapporteure estime que la proposition de la Commission devrait être modifiée de manière à garantir une mise en œuvre pratique et efficace des dispositions prévues et à donner aux autorités nationales compétentes la marge de manœuvre et l'autonomie nécessaires pour respecter les exigences de la directive examinée.
In line with the proposed extension of time limits for generic medicinal products, the rapporteur indeed believes that the Commission's proposal should be amended in order to guarantee a practical and effective implementation of the provisions foreseen, and provide national competent authorities with the necessary level of flexibility and autonomy to comply with the requirement of this Directive.

Du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014, ce rabais obligatoire s'est élevé à 6 % avant d'être légèrement relevé le 1er avril, passant à 7 % (cette augmentation ne s'appliquait pas aux médicaments génériques, pour lesquels le rabais est resté, même après le 1er avril 2014, à 6 %).
Between 1 January 2014 and 31 March 2014 this mandatory rebate was lowered to 6 %, from 1 April 2014 onwards the rebate was slightly increased to 7 % (with the exception of generic drugs, for which the rebate remains 6 % also after 1 April 2014).

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Ainsi, dès qu'il est question de soumettre les médicaments génériques ou les médicaments non brevetés à votre examen, cela pose des problèmes de compétence, et il vous faudrait l'appui et le consentement des provinces pour pouvoir modifier votre mandat dans ce sens-là.
The Vice-Chair (Ms. Elinor Caplan): So any suggestion of generics or non-patented drugs or that kind of thing raises some jurisdictional questions, and you'd have to have the support and agreement of the provinces in order to change your mandate in that direction.

La question que je vous pose, en votre qualité de ministre de la Santé, est la suivante: êtes-vous maintenant convaincu de la nécessité de remanier certaines des dispositions concernant la protection des brevets qui avantagent les fabricants de médicaments de marque, désavantagent les fabricants de médicaments génériques et empêchent les Canadiens d'avoir accès à des médicaments d'un prix raisonnable?
So the question is, as the Minister of Health, do you now see the importance of addressing some of these very strenuous patent protection provisions that benefit brand name drug companies, hurt generic companies, and keep reasonably priced drugs off the market and accessible to all Canadians?

Selon votre rapporteure, pour peu qu'une analyse des risques le préconise, il doit être possible d'exempter certains médicaments génériques ou certaines catégories de médicaments génériques des critères de performance appliqués aux dispositifs de sécurité.
Therefore your Rapporteur is of the opinion that, only if this is in accordance with the conclusions of a risk assessment, the performance criteria for the safety features can be waived for certain generic medicinal products or product categories.

Enfin et surtout, je soulignerai l’élargissement de la définition des médicaments génériques et l’introduction du concept d’eurogénérique qui harmonisera et facilitera le lancement des génériques à travers toute l’Europe: une avancée considérable dans cette révision, notre rapporteur l’a souligné et on ne l’a pas encore assez dit jusqu’ici.
Finally, and most importantly, I would draw your attention to the fact that the definition of generic medicines has been broadened and the eurogenerics concept has been introduced. This will harmonise and facilitate conditions for launching generics across Europe, and constitutes a major step forward in this review.

C'est dans cet esprit que l'Union a repris l'initiative face au blocage américain pour permettre l'importation et l'utilisation de médicaments génériques ou de médicaments à bas prix à destination des populations défavorisées. Étant moi-même rapporteur au Parlement sur les directives concernant les médicaments - directives liées, entre autres, aux autorisations de mise sur le marché des médicaments au sein de l'espace communautaire - je sais qu'il est important de trouver un équilibre pertinent entre recherche et générique, entre protection des données et prix du médicament, entre innovation et copie autorisée.
The European Union upheld this concept when, in the face of United States obstruction, it took the initiative and authorised the importation and use of generic and low-cost medicines for underprivileged communities. As a rapporteur to Parliament on directives relating to medicines, I have worked on directives concerning the authorisation of the marketing of medicines within the European Union.

Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.
It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.

Au Canada, l'Ontario établit plus ou moins le prix pour le reste du pays. Or, il y a une règle dans cette province, selon laquelle aucun produit générique ne peut être mis en vente tant que son prix n'est pas inférieur d'au moins 30 p. 100 à celui du produit breveté et qu'un deuxième produit générique ne peut être inscrit dans le formulaire ontarien tant que son prix n'est pas inférieur d'aumoins 37 p. 100 au prix du médicament breveté.
A rule in Ontario, which tends to set the price across the country, says that no generic can come on the market unless it is at least 30 per cent less than the brand, and a second generic cannot get listed in the Ontario formulary unless it is at least 37 per cent off the brand.