Traduction de «médicaments contribue grandement à fournir des médicaments génériques moins dispendieux » (Français → Anglais) :

Le Régime canadien d'accès aux médicaments contribue grandement à fournir des médicaments génériques moins dispendieux aux pays en développement, mais il s'agit d'un outil parmi tant d'autres.
Canada's access to medicines regime has an important role to play in providing access to cheaper generic drugs in developing nations, but it is just one tool among many.

Les patients des pays en développement y gagneraient parce qu'ils obtiendraient leurs médicaments pour moins cher; les fabricants de médicaments génériques au Canada également, parce qu'ils pourraient fournir ces médicaments; les entreprises fabriquant des médicaments de marque aussi, puisqu'elles recevront des redevances pour des ventes qu'elles n'auraient autrement pas pu faire dans ces pays; et enfin pour le Canada, parce que nous faisons ce qui est bien et que nous rétablissons la réputation internationale quelque peu entachée du Canada dans ce domaine, sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux contribuables canadiens.
It is a win for patients in the developing world because they would get cheaper medicines; for generic manufacturers in Canada because they could supply those medicines; for the brand name companies because they will receive royalties from sales they would not make otherwise in those countries; and for Canada because we make it right and burnish Canada's somewhat tarnished international reputation on the matter, while not costing Canadian taxpayers one cent.

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est un générique d'un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from Article 8(3)(i), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of pre-clinical tests and of clinical trials if he can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product which is or has been authorised under Article 6 for not less than eight years in a Member State or in the Community.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est un générique d'un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product which is or has been authorised under Article 5 for not less than eight years in a Member State or the Community.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est générique d'un médicament de référence autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he/she can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product authorised within the meaning of Article 5 for not less than eight years in a Member State or the Community.

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pré-cliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est générique d'un médicament de référence autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (i) of Article 8(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of pre-clinical tests or of clinical trials if he/she can demonstrate that the medicinal product has been a generic of a reference medicinal product authorised under Article 6 for not less than eight years in a Member State or in the Community.

1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est générique d'un médicament de référence autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins dix ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he/she can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product authorised within the meaning of Article 5 for not less than ten years in a Member State or the Community.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le médicament est un générique d'un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l'article 5 depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he can demonstrate that the medicinal product is a generic of a reference medicinal product which is or has been authorised under Article 5 for not less than eight years in a Member State or the Community.