Vertaling van "médicaments brevetés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]
Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

médicament non breveté
unlicensed medicine

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

Citons comme exemples la ratification de la modification de l’accord ADPIC destinée à améliorer l’accès aux médicaments brevetés pour répondre à des problèmes de santé publique particuliers et le soutien des propositions qui pourraient permettre aux communautés indigènes d’exploiter et de tirer parti de leurs connaissances traditionnelles et de leurs ressources génétiques ou d’utiliser des indications géographiques.
Examples include ratifying the TRIPS Amendment to improve access to patented medicines in response to particular public health problems, and supporting proposals that could help indigenous communities exploit and benefit from their traditional knowledge and genetic resources, or make use of geographical indications.

Enfin, les ministres ont chargé le Conseil des ADPIC de mener des travaux supplémentaires afin de ménager une flexibilité additionnelle qui permettrait aux pays qui ne sont pas en mesure de fabriquer des produits pharmaceutiques sur leur territoire d'importer des médicaments brevetés, produits dans le cadre d'une licence obligatoire.
Finally, the ministers assigned the TRIPS Council the additional task of sorting out how to provide extra flexibility, so that countries unable to produce pharmaceuticals domestically can import patented drugs made under compulsory licensing.

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue en Estonie avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché ou, dans le cas des brevets octroyés avant le 1er janvier 2000, dans le délai de six mois prévu dans la loi sur les brevets d’octobre 1999;
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Estonia prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained or, in the case of those patents granted prior to 1 January 2000, within the six months provided for in the Patents Act of October 1999;

- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des brevets.
The Commission’s competition enforcement priorities in the pharmaceutical sector have two key objectives: one is to tackle intra-brand competition between the producers of patented prescription products and the parallel importers of those products; the other is to promote competition in innovation for patented medicines between the pharmaceutical producers, which has declined in Europe in the last decade, and to encourage intra-brand competition from generic substitutes after patent expiry.

Elle élève également au rang de priorité la concurrence entre les firmes pharmaceutiques en matière d’innovation pour les médicaments brevetés et la promotion de la concurrence intermarques entre les médicaments génériques après l’échéance du brevet.
The Commission also prioritises promoting competition in innovation for patented medicines between pharmaceutical producers and encouraging inter-brand competition from generic substitutes after patent expiry.

C’est pourquoi, à certaines conditions, les producteurs locaux de médicaments ou d’autres fabricants de génériques peuvent demander une licence obligatoire les habilitant à fabriquer des copies meilleur marché de médicaments brevetés.
That is why, subject to certain conditions, domestic producers of medicines or other generic manufacturers can apply for a compulsory licence entitling them to manufacture cheaper copies of patented medicines.

En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.
Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.