Vertaling van "médicaments brevetés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]
Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

médicament non breveté
unlicensed medicine

médicament breveté
patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les neuf éléments étaient les suivants : formuler des options de couverture des médicaments onéreux au Canada; créer la Liste nationale commune des médicaments admissibles fondée sur l’innocuité et la rentabilité; accélérer l’accès à des médicaments de pointe pour répondre à des besoins demeurés insatisfaits en améliorant le processus d’approbation des médicaments; renforcer l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments déjà sur le marché; appliquer des stratégies d’achat visant à obtenir les meilleurs prix pour les médicaments et les vaccins destinés aux Canadiens; intensifier l’intervention pour influencer les habitudes de prescription des professionnels de la santé de sorte que les médicaments soient utilisés uniquement lorsque le besoin est réel et que le médicament convient bien au problème; élargir l’ordonnance électronique en accélérant l’élaboration et le lancement des télédossiers de santé; accélérer l’accès à des médicaments non brevetés et viser la parité internationale des prix des médicaments non brevetés; améliorer l’analyse des générateurs de coûts et de la rentabilité, y compris les pratiques exemplaires incluses dans les politiques des régimes d’assurance-médicaments.
The nine elements included the following: develop, assess and cost options for catastrophic pharmaceutical coverage; Establish a common National Drug Formulary for participating jurisdictions based on safety and cost effectiveness; Accelerate access to breakthrough drugs for unmet health needs through improvements to the drug approval process; Strengthen evaluation of real-world drug safety and effectiveness; Pursue purchasing strategies to obtain best prices for Canadians for drugs and vaccines; Enhance action to influence the prescribing behaviour of health care professionals so that drugs are used only when needed and the right drug is used for the right problem; Broaden the practice of e-prescribing through accelerated development and deployment of the Electronic Health Record; Accelerate access to non-patented drugs and achieve international parity on prices of non-patented drugs; and Enhance analysis of cost drivers and cost-effectiveness, including best practices in drug plan policies.

12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; juge nécessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; appelle la Commission à poursuivre en justice les auteurs de comportements qui visent à retarder indûment la commercialisation de médicaments génériques;
12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Les groupes travaillant sur la question des inégalités en matière de santé publique en Chine craignent à juste titre que, les prix des médicaments brevetés étant généralement nettement supérieurs à ceux des versions génériques, les personnes les plus démunies soient le plus durement touchées par toute hausse des prix.
Groups working on public health inequalities in China are rightly concerned that, since prices of patented drugs are typically much higher than for generic versions, any price inflation will hurt the poorest hardest.

La réglementation sur l'avis de conformité a été élaborée afin d'empêcher que des copies génériques de médicaments brevetés soient mises en marché en violation du brevet.
The NOC regulations were conceived in order to prevent generic copies of patented drugs from going to market in breach of the patent.

Ce qui est plus important dans ce contexte, c'est que, contrairement à la loi américaine, le règlement canadien prévoit expressément et explicitement la possibilité que d'autres brevets soient inscrits au registre après le dépôt d'une demande de brevet concernant un médicament générique, ce qui rend alors possible d'autres poursuites et d'autres périodes de sursis.
Most significant is the fact that, unlike U.S. law, Canada's regulations specifically and explicitly contemplate the possibility of further patents being added to the register after a generic submission is filed, and provide for the possibility of further litigation and stays being triggered as a result.

108. d'inviter les société pharmaceutiques, qu'elles soient ou non axées sur la recherche, à faire leur possible pour que les médicaments, brevetés ou non, soient disponibles à des prix raisonnables en particulier pour les plus pauvres et pour les maladies les plus graves, telles que le HIV/SIDA;
108. Call on pharmaceutical companies, whether research-based or not, to do their utmost to make medicines, whether patented or not, available at affordable prices in particular to the poorest and for the most serious diseases, such as HIV/AIDS.

6. demande que soit garanti, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ADPIC, le droit des pays en développement de se procurer, au coût le plus faible possible, des médicaments aptes à sauver des vies, que ceux-ci soient brevetés ou génériques, et appelle toutes les parties concernées à œuvrer activement en ce sens;
6. Calls for the current review of the TRIPS Agreement to ensure that the rights of developing countries to obtain the cheapest possible life-saving medicines, whether patented or generic, are guaranteed, and further calls on all the interested parties to actively engage in this process;

Je veux aussi attirer l'attention sur le refus de ce gouvernement de veiller à ce que les travaux du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés soient ouverts et transparents.
Let me also point to the refusal of this government to ensure that the work of the Patented Medicine Prices Review Board is open and transparent.