Traduction de «médicaments brevetés pratiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vérification des prix des médicaments brevetés pratiqués à l'étranger
Verification of Foreign Patented Drug Prices

pratique du Bureau des brevets [ pratique du Bureau ]
Patent Office practice [ Office practice ]

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets | EUROTAB [Abbr.]
European Round Table on Patent Practice | EUROTAB [Abbr.]

connaissances pratiques minimales pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien
minimum practical knowledge for certification of chief engineer officers and second engineer officers

médicament breveté
patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.
While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.

De par l'insertion d'une "disposition Bolar", les études et essais nécessaires pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et les exigences pratiques qui en découlent ne sont pas à considérer comme contrefaçon d'un brevet.
The insertion of a ‘Bolar provision’ means that the studies and trials necessary for a pharmaceutical product to be authorised and the consequent practical requirements are not to be seen as an infringement of the patent.

préciser les conditions dans lesquelles la pratique du "rajeunissement”, processus visant à apporter des "changements mineurs” à un médicament breveté dont l'expiration est imminente, serait praticable;
specify the conditions under which the practice of "ever-greening" - i.e. process of introducing "minor changes" to a patented drug upon expiry - would be eligible;

La Hongrie doit néanmoins poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, afin d'assurer une protection par les brevets à titre rétroactif ainsi que de changer les pratiques en vigueur pour permettre aux compagnies fabriquant des médicaments génériques de réaliser des travaux de développement avant l'expiration des brevets.
Hungary should, however, persevere with these efforts, particularly concerning pharmaceutical products, in order to offer protection through retroactive patents and to change current practices to allow companies manufacturing generic medicines to carry out development work before patents expire.

6. La réalisation des études et des essais nécessaires en vue de l'application des paragraphes 1 à 5 et les exigences pratiques qui en résultent ne sont pas considérées comme contraires aux droits relatifs aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments".
6. Conducting the necessary studies, tests and trials with a view to the application of paragraphs 1 to 5 and the consequential practical requirements shall not be regarded as contrary to patent-related rights or to supplementary-protection certificates for medicinal products".

préciser les conditions dans lesquelles la pratique du "rajeunissement", processus visant à apporter des "changements mineurs" à un médicament breveté dont l'expiration est imminente, serait praticable;
Specify the conditions under which the practice of ‘ever-greening’ – i.e. process of introducing ‘minor changes’ to a patented drug upon expiry – would be eligible;

6. La réalisation des études et des essais nécessaires en vue de l'application des paragraphes 1, 2, 3 à un médicament générique et 4 à un médicament bio-similaire et les exigences pratiques relatives à ces dispositions qui en résultent, ainsi que pour l'exportation, ne sont pas considérées comme contraire aux droits relatifs aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments.
6. Conducting the necessary studies, tests and trials with a view to the application of paragraphs 1, 2 and 3 to a generic medicinal product and 4 to a biosimilar medicinal product and the consequential practical requirements relating to these provisions, as well as for export, shall not be regarded as contrary to patent-related rights or to supplementary-protection certificates for those medicinal products'.

6. La réalisation des études et des essais nécessaires en vue de l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 et les exigences pratiques qui en résultent ne sont pas considérées comme contraire aux droits relatifs aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments.
6. Conducting the necessary studies and trials with a view to the application of paragraphs 1, 2, 3 and 4 and the consequential practical requirements shall not be regarded as contrary to patent rights or to supplementary protection certificates for medicinal products.

6. La réalisation des études et des essais nécessaires en vue de l'application des paragraphes 1 à 5 et les exigences pratiques qui en résultent ne sont pas considérées comme contraires aux droits relatifs aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments.
6. Conducting the necessary studies, tests and trials with a view to the application of paragraphs 1 to 5 and the consequential practical requirements shall not be regarded as contrary to patent-related rights or to supplementary-protection certificates for medicinal products.