Vertaling van "médicaments brevetés doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]
Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

médicament non breveté
unlicensed medicine

médicament breveté
patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il se comprendre comme signifiant que l’exclusion de la protection conférée par le brevet joue aussi en cas d’actes de mise à disposition par lesquels un tiers offre ou fournit à un fabricant de médicaments génériques, pour des raisons purement commerciales, une substance protégée par un brevet que le fabricant de médicaments génériques a l’intention d’utiliser pour réaliser des études ou des essais en vue d’une autorisation de commercialisation ou d’un agrément au sens de la législation sur les médicaments, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE?
Is Article 10(6) of Directive 2001/83/EC (1) to be interpreted as meaning that the exclusion from patent protection also applies to acts of provision by which a third party for purely commercial reasons offers or supplies to a manufacturer of generic medicinal products a patent-protected active substance which that generic pharmaceutical undertaking has planned to use for conducting studies or trials for a marketing authorisation under medicinal product law as provided for in Article 10(6)?

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.
In circumstances such as those in the main proceedings, where, on the basis of a basic patent and a marketing authorisation for a medicinal product consisting of a combination of several active ingredients, the patent holder has already obtained a supplementary protection certificate for that combination of active ingredients, protected by that patent within the meaning of Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, Article 3(c) of that regulation must be interpreted as not precluding the proprietor from also obtaining a supplementary protection certificate for one of those active ingredients which, individually, is also protected as such by that patent.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue à Chypre avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché; nonobstant ce qui précède, lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l’octroi du brevet de base, la demande de certificat doit avoir été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle le brevet a été octroyé;
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Cyprus prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained; notwithstanding the above, where the market authorisation was obtained before the grant of the basic patent, the application for a certificate must be lodged within six months of the date on which the patent was granted;

À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans la Communauté, du médicament en question.
For this purpose, the holder of both a patent and a certificate should be able to enjoy an overall maximum of 15 years of exclusivity from the time the medicinal product in question first obtains authorisation to be placed on the market in the Community.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission visant à habiliter les producteurs de médicaments génériques à fabriquer et à commercialiser des médicaments brevetés en vue de les exporter vers les pays qui ne sont pas entièrement autosuffisants doit être vivement saluée, car elle représente une avancée positive.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal of the Commission to enable the producers of generic medicines to manufacture and market patented medicines, with a view to exporting them to countries that are not entirely self-sufficient, should be warmly welcomed because it represents a positive step.

Cette compensation doit prendre la forme d’un brevet sur les nouveaux moyens d’administrer des médicaments ou les nouvelles formes d’une substance et de l’octroi de droits exclusifs de commercialisation de médicaments à usage pédiatrique.
Such compensation could take the form of patenting new means of administering medication or forms of a medicinal substance and of giving sole marketing rights for medicinal products for children.

Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet.
That is intended to provide an additional incentive to attract small and medium-sized enterprises, including generic companies, to develop off-patent medicines for children.

Nous devons encourager le secteur des médicaments brevetés afin de développer de nouveaux médicaments mais le secteur des génériques doit aussi fournir des médicaments abordables.
We have to encourage the in-patent sector to develop new medicines but the generic sector also provides affordable medicines.

La Hongrie doit néanmoins poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, afin d'assurer une protection par les brevets à titre rétroactif ainsi que de changer les pratiques en vigueur pour permettre aux compagnies fabriquant des médicaments génériques de réaliser des travaux de développement avant l'expiration des brevets.
Hungary should, however, persevere with these efforts, particularly concerning pharmaceutical products, in order to offer protection through retroactive patents and to change current practices to allow companies manufacturing generic medicines to carry out development work before patents expire.