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Agent de médiation
Agent des services de médiation
Agente de médiation
Agente des services de médiation
Consultant en médiation interculturelle
Consultante en médiation interculturelle
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Intervenant en médiation animale
Intervenante en médiation animale
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
Zoothérapeute
éducation obligatoire

Traduction de «médiation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


agent des services de médiation [ agente des services de médiation | agent de médiation | agente de médiation ]

mediation officer


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


La médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols: comment Kamloops a intégré la médiation dans son processus d'approbation des projets d'aménagement foncier: Development Services Department, Ville de Kamloops (Colombie-Brita [ Étude de cas: la médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols ]

Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes: How Kamloops Integrated Mediation into its Land Development Approval Process: Development Services Department, City of Kamloops, British Columbia [ Case Study: Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes ]


La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]

Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute

animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist


fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles

deliver advocacy interpreting services | supply advocacy interpreting services | provide advocacy interpreting services | providing advocacy interpreting service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Beaucoup de témoins ont dit qu'il est impossible de rendre la médiation obligatoire, mais on pourrait mettre à exécution une ordonnance de consultation obligatoire qui aboutirait à la médiation, parce que les gens sont intimidés par tout ce qui entoure la médiation.

A lot of witnesses have said you can't enforce mediation, but you could enforce a court order of mandatory consultation that would lead to mediation, because people are intimidated by the whole area of mediation.


Vous ne pourriez pas obtenir de deux personnes qu'elles s'assoient dans la même pièce et qu'elles discutent tranquillement dans le cadre d'une médiation obligatoire, aussi ils suggèrent que la médiation ne soit pas obligatoire.

You couldn't get the two people in the same room to legally sit down and discuss properly in mandatory mediation, so they're suggesting that it shouldn't be mandatory.


Pour ce qui est de la médiation obligatoire, nous ne précisons pas ce que nous entendons réellement par médiation obligatoire.

As for mandatory mediation, we do specify what mandatory mediation actually means.


10. relève que la médiation obligatoire semble atteindre son objectif dans le système juridique italien en désengorgeant les tribunaux; souligne néanmoins qu'il convient de promouvoir la médiation comme une forme alternative, viable, moins coûteuse et plus rapide de justice, plutôt que comme un aspect obligatoire de la procédure judiciaire;

10. Observes that compulsory mediation appears to be achieving the objective in the Italian legal system by relieving congestion in the courts; nevertheless stresses that mediation should be promoted as a viable, low-cost and quicker alternative form of justice rather than a compulsory aspect of the judicial procedure;


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10. relève que la médiation obligatoire semble atteindre son objectif dans le système juridique italien en désengorgeant les tribunaux; souligne néanmoins qu'il convient de promouvoir la médiation comme une forme alternative, viable, moins coûteuse et plus rapide de justice, plutôt que comme un aspect obligatoire de la procédure judiciaire;

10. Observes that compulsory mediation appears to be achieving the objective in the Italian legal system by relieving congestion in the courts; nevertheless stresses that mediation should be promoted as a viable, low-cost and quicker alternative form of justice rather than a compulsory aspect of the judicial procedure;


4. relève que certains États membres ont choisi d'aller au-delà des exigences essentielles de la directive dans deux domaines, à savoir les incitations financières à la participation à la médiation et les exigences de médiation obligatoire; note que de telles initiatives des États contribuent à une résolution plus efficace des conflits et réduisent la charge de travail des tribunaux;

4. Points out that some Member States have chosen to go beyond the core requirements of the Directive in two areas, namely financial incentives for participation in mediation and mandatory mediation requirements; notes that national initiatives of this type help to make dispute resolution more effective and reduce the courts' workload;


4. relève que certains États membres ont choisi d'aller au-delà des exigences essentielles de la directive dans deux domaines, à savoir les incitations financières à la participation à la médiation et les exigences de médiation obligatoire; note que de telles initiatives des États contribuent à une résolution plus efficace des conflits et réduisent la charge de travail des tribunaux;

4. Points out that some Member States have chosen to go beyond the core requirements of the Directive in two areas, namely financial incentives for participation in mediation and mandatory mediation requirements; notes that national initiatives of this type help to make dispute resolution more effective and reduce the courts’ workload;


Je recommande donc une médiation obligatoire sous la forme d'une conférence préparatoire afin qu'une fois que toutes les mesures ont été prises, une fois que vous en êtes à l'étape du tribunal, il y ait une médiation obligatoire avant l'audience officielle, et le membre ou les membres du tribunal qui président la médiation ne devraient pas participer à l'audition de la revendication.

So I have made a recommendation that there be a mandatory pre-hearing conference involving mediation so that, even after all the steps are taken, once you're in the tribunal there must be a mandatory hearing in the nature of mediation before it goes to a formal hearing, and that the member or members of the tribunal conducting the mediation not be involved in the hearing.


Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.


Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur Traynor, votre première solution consiste à rendre la médiation obligatoire mais je crois qu'au cours de nos audiences, nous avons pu constater que le terme «médiation» pose un problème pour certains des groupes qui estiment que lorsqu'il y a un déséquilibre des pouvoirs ou une situation où le risque de mauvais traitements existe, la médiation n'est pas la bonne solution.

Ms. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Mr. Traynor, in your first solution, making mediation mandatory, I think what the committee has heard over the time of the hearings is that the word “mediation” is problematic to some of the groups, who feel that in a power differential or in a situation where there may be abuse, mediation is just not appropriate.


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