Vertaling van "médiation contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle
intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

agent des services de médiation [ agente des services de médiation | agent de médiation | agente de médiation ]
mediation officer

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

La médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols: comment Kamloops a intégré la médiation dans son processus d'approbation des projets d'aménagement foncier: Development Services Department, Ville de Kamloops (Colombie-Brita [ Étude de cas: la médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols ]
Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes: How Kamloops Integrated Mediation into its Land Development Approval Process: Development Services Department, City of Kamloops, British Columbia [ Case Study: Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes ]

La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]
Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement reconnues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation et de l'arbitrage, volontaires et dotés de dispositifs de recours appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union, et destinés à assurer l'application effective des droits découlant de la présente directive.
(18a) In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of contractual freedom to creditors’ detriment, Member States, officially recognised bodies and bodies with a legitimate interest should encourage, with the Commission’s support, the drawing-up and publicisation of codes of conduct and the adoption of conflict resolution systems based on mediation and arbitration, which should be voluntary, should offer suitable complaint procedures and should be negotiated at national or Union level and designed to ensure full observance of the rights set out in this Directive.

De ce fait, il a demandé à la Commission, premièrement, si elle avait déjà pris en considération l'utilité de l'ADR et de la médiation en particulier, pour sa propre sphère d'activité ? Deuxièmement, quel a été le résultat de cette éventuelle réflexion ? Troisièmement, compte-elle devenir active à cet égard, tant dans ses propres relations contractuelles, que dans les relations entre contractants et sous-traitants ?
Accordingly, he has asked the Commission 1) whether it has already considered the potential usefulness of ADR, and in particular mediation, in its own sphere of activity, 2) what the results of any such considerations have been, 3) whether it proposes to become active in that regard, both in its own contractual relations and in relations between its contractors and sub-contractors, and 4) whether it sees any potential problems or drawbacks in this regard.

Selon les Etats, l'ADR peut en effet déboucher fréquemment sur une simple transaction de nature contractuelle mais aussi sur d'autres formules, telles un procès verbal de conciliation ou un procès verbal d'accord de médiation.
In certain States, ADR can in fact often lead to a simple contractual transaction, but it can also yield other arrangements, such as conciliation minutes or mediation minutes.

Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux.
The rules on conflicts of law or jurisdiction should therefore be amended, particularly as regards contractual and non-contractual obligations, divorce, matrimonial regimes and inheritance, and mediation should be developed, particularly for family conflicts.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;