Vertaling van "médiateurs obtenues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce au motif que la législation grecque relative aux prestataires de services de formation en médiation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des médiateurs obtenues dans d'autres États membres de l'UE était contraire au droit de l'UE.
The European Commission has today decided to take Greece to the Court of Justice of the EU on the grounds that Greek legislation on providers of mediation training services and on the recognition of the professional qualifications of mediators obtained in other EU Member States is against EU law.

L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.
Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.

Ni le médiateur *, ni d’autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne sont tenues de produire, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors de ce processus, sauf lorsque:
Mediators* or those involved in the mediation process are not obliged to give evidence in judicial proceedings regarding information obtained during that process, except if:

28. demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du plaignant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;
28. Calls on the European Ombudsman to commit himself to directly forwarding, after obtaining the consent of the complainant concerned, each complaint that falls within the competence of a national or regional ombudsman;

26. demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du requérant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;
26. Calls on the European Ombudsman to commit himself to directly forwarding, after obtaining the consent of the petitioner concerned, each complaint that falls within the competence of a national or regional ombudsman;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

H. considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,
H. whereas the Annual Report cites examples of individual cases where no maladministration was found, where European authorities have agreed to comply with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint, or a friendly solution has been achieved, but also highlights a number of complaints which the Ombudsman has had to close with a critical remark,

I. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités de l'Union se sont conformées aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du médiateur;
I. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,

8. constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande instamment aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux observations critiques du médiateur afin d'empêcher que ne se produisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;
8. Notes with satisfaction that in many cases European authorities have taken action to settle a complaint once they are made aware of the problem concerned and that in other cases a friendly solution has been achieved; urges the relevant Community authorities to comply with the Ombudsman's draft recommendations to remedy cases of maladministration following an inquiry and to follow up the Ombudsman's critical remarks in order to prevent similar cases of maladministration arising in the future;