Vertaling van "médiateur-arbitre pourra prendre " (Frans → Engels) :

Afin de maintenir la pression, il convient dès lors de désigner un médiateur ou un arbitre indépendant qui pourra rendre des décisions d'office.
To keep the pressure up, it is therefore important to provide for an independent ombudsman or adjudicator who can issue ‘ex officio’ rulings.

34. estime que les opérateurs de marché plus faibles, en particulier les agriculteurs et autres fournisseurs, considèrent souvent qu'il est difficile de se plaindre des pratiques commerciales déloyales, et souligne, à cet égard, le rôle important des associations, qui devraient être en mesure de présenter ces plaintes en leur nom; invite la Commission à examiner la nécessité et la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre, en étudiant la question de savoir si cette personne devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures d'office en cas de pratiques commerciales déloyales attestées par des éléments tangibles;
34. Considers that weaker market players, in particular farmers and other suppliers, often regard it as difficult to complain about UTPs and emphasises, in this connection, the important role of associations, which should be able to submit such complaints on their behalf; invites the Commission to examine the need for and the feasibility of an ombudsman or adjudicator, also examining whether such an office should have the power to take ex-officio action in the case of evidence-based UTPs;

M. MacAulay: Je voudrais préciser encore que le médiateur-arbitre pourra prendre une décision sur d'autres clauses ayant des conséquences pécuniaires.
Mr. MacAulay: I should like to indicate that, again, there are other benefits that the arbitrator-mediator will be able to decide upon that have economic consequences.