Traduction de «médiateur traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

G. considérant que le traité de Lisbonne a introduit une base juridique pour des règles communes en matière de procédures administratives dans les institutions, organes et organismes de l'Union, qui, conformément à l'article 298 du traité FUE, «s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante», tout en ayant un impact sur l'activité du médiateur européen, notamment en raison de la création du service européen pour l'action extérieure et de l'institutionnalisation du Conseil européen,
G. whereas the entry into force of the Lisbon Treaty introduced a legal basis for common rules on administrative procedures within the EU institutions, bodies, offices and agencies, which pursuant to Article 298 of the TFEU ‘shall have the support of an open, efficient and independent European administration’, as well as having an impact on the work of the European Ombudsman, inter alia as a result of the establishment of the European External Action Service and the fact that the European Council has become an EU institution,

B. considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que «tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228»,
B. whereas Article 24 of the TFEU lays down that ‘every citizen of the Union may apply to the Ombudsman established in accordance with Article 228’,

Le fait que le Médiateur traite un certain nombre d'affaires et réussisse à les solutionner est certes positif, mais nous devons travailler un peu plus pour renseigner les gens sur les activités du Médiateur et la façon dont il les mène, cela pour que des affaires encore plus nombreuses lui soient soumises.
That you are dealing with a certain number of cases and bringing about a resolution is positive, but we need to do a bit more work to educate people about what you do and how you do it, in order to bring even more cases to your desk.

Les traités accordent au Médiateur un statut juridique spécifique (article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The Ombudsman has a specific legal status in the treaties (Article 228 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
(d) the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

L'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur traite en partie de l'accès du Médiateur aux documents et en partie de l'audition de témoins.
Article 3(2) of the Ombudsman's statute deals partly with the Ombudsman's access to documents and partly with his hearing of witnesses.

Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.
Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.

J'avais enfin, Monsieur Cashman, une dernière question à laquelle je voulais vous répondre concernant le point singulier du médiateur : vous le savez, mais je veux le confirmer ici, le traité et le statut lui-même du médiateur ne permettent pas de traiter les plaintes de citoyens de pays tiers qui ne résident pas dans l'un des États membres.
Lastly, Mr Cashman asked me a question on the significant issue of the Ombudsman. I would like to respond to this. Although I know that you are aware of this, I would like to confirm that the Treaty and the very statute of the Ombudsman means that complaints from third-country citizens living outside the Union cannot be dealt with.