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Cas où la décision sera négative
Facteur médiateur
Intergiciel
Logiciel d'intermédiation
Logiciel intermédiaire
Logiciel médian
Logiciel médiateur
Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur de justice
Médiateur de rue
Médiateur européen
Médiateur institutionnel
Médiateur social auprès des populations « migrants »
Médiateur urbain
Médiatrice de justice
Médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
Ombudsman
Ombudsman européen
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen

Vertaling van "médiateur sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]




médiateur urbain [ médiateur de rue ]

urban mediator [ street mediator ]


intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian

middleware


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


médiateur [ ombudsman ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]


médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce médiateur sera chargé de répondre aux plaintes et aux demandes des particuliers européens relatives à l’accès pour raison de sécurité nationale et il devra confirmer à la personne concernée que les lois applicables ont été respectées ou qu'il a été remédié à tout manquement, le cas échéant.

The Ombudsperson will follow-up complaints and enquiries by EU individuals with respect to national security access and confirm to the individual that the relevant laws have been complied with or, in case of non-compliance, that any such non-compliance has been remedied.


Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.


En ce qui concerne les rapts parentaux , la Commission sera particulièrement attentive aux informations communiquées par le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.

As regards parental child abduction , the Commission will pay particular attention to the information provided by the European Parliament Mediator for International Parental Child Abductions.


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- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).


30. se félicite des efforts déployés par le Médiateur pour garantir la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union européenne, également grâce à ses enquêtes d'initiative; prévoit qu'un autre devoir, similaire, sera conféré au Médiateur avec l'adhésion de l'Union à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que requis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

30. Welcomes the Ombudsman's efforts to safeguard the implementation of the Charter of Fundamental Rights by the EU's institutions, also through his own-initiative inquiries; foresees another, similar, duty being conferred onto the Ombudsman with the accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as required by Article 6 of the Treaty on European Union;


Plus il y aura de citoyens qui connaissent l’institution du médiateur et mieux ce sera pour l’Europe; ce sera une Europe qui n’aura pas peur de faire face à ses faiblesses et de les corriger.

The more citizens who know about the institution of the Ombudsman, the better Europe will be; it will be a Europe which is not frightened to address and rectify its weaknesses.


22. prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, précités, dont un a déjà produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du médiateur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les régimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de la présidence, partie du Conseil en tant qu'institution;

22. Notes that the Ombudsman has presented the above-mentioned two special reports, one of which has already achieved its intended purpose and the other of which will be examined by Parliament; supports the conclusions addressed by the Ombudsman to the Council concerning the need to apply consistent rules on the language regimes used by the Council Presidencies and on the need to clarify the status of the Presidency as part of the Council as an institution;


22. prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, dont un a déjà produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du médiateur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les régimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de la Présidence, partie du Conseil en tant qu'institution;

22. Notes that the Ombudsman has presented two special reports, one of which has already achieved its intended purpose and the other of which will be examined by Parliament; supports the conclusions addressed by the Ombudsman to the Council concerning the need to apply consistent rules on the language regimes used by the Council Presidencies and on the need to clarify the status of the Presidency as part of the Council as an institution;


11. prie le médiateur de collaborer avec le Parlement en vue de la conclusion du nouvel accord institutionnel qui sera conclu avec la Commission et le Conseil pour l'examen des pétitions et les plaintes;

11. Urges the Ombudsman to cooperate with Parliament in the matter of the re-drafting of the Inter-Institutional Agreement with the Commission and the Council on the processing of petitions and complaints;




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médiateur sera ->

Date index: 2021-03-27
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