O. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application par le Conseil, la Commission et le Parlement européen du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de ces institutions , soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE hors de toute publicité nuit à l'efficacité du droit communautaire,
O. whereas the European Parliament in its resolution of 14 March 2002 on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents , supports the opinion of the Ombudsman that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,