Traduction de «médiateur selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

8. partage l'opinion du Médiateur selon lequel il relève d'une bonne administration de conserver et de tenir à jour des archives claires, car elles permettent par exemple au Médiateur européen de vérifier que ses recommandations ont été adéquatement prises en considération;
8. Agrees with the Ombudsman that keeping and updating clear records forms part of good administration as it enables, for instance, the European Ombudsman to verify that his recommendations have been appropriately taken into account;

16. se rallie à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentielle pour la bonne administration; invite donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service;
16. Endorses the Ombudsman's opinion that, in addition to respect for the binding rules which apply to administrators, it is essential to develop a genuine tradition of service to the public in order to ensure good administration; calls on the Ombudsman, therefore, more often to take the initiative to promote such a tradition of service on the part of the European institutions and citizens;

16. se rallie à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentielle pour la bonne administration; invite donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service;
16. Endorses the Ombudsman’s opinion that, in addition to respect for the binding rules which apply to administrators, it is essential to develop a genuine tradition of service to the public in order to ensure good administration; calls on the Ombudsman, therefore, more often to take the initiative to promote such a tradition of service on the part of the European institutions and citizens;

Le Médiateur partage l'avis des plaignants selon lequel cette situation pourrait entraîner un conflit d'intérêt.
The Ombudsman shared the complainants' view that this situation might involve a conflict of interest.

O. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application par le Conseil, la Commission et le Parlement européen du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de ces institutions , soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE hors de toute publicité nuit à l'efficacité du droit communautaire,
O. whereas the European Parliament in its resolution of 14 March 2002 on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents , supports the opinion of the Ombudsman that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,

Votre rapporteur souscrit à l'avis du Médiateur selon lequel les informations demandées par le plaignant concernaient les affaires publiques plutôt que la vie privée de personnes et selon lequel l'objectif de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ne saurait consister à assurer le secret des décisions prises par une institution publique telle que la Commission.
Your rapporteur agrees with the Ombudsman that the information sought by the complainant concerned public affairs, rather than information on the private sphere of individuals and that the objective of the protection of privacy and personal data cannot be to provide for secrecy in the decision making of a public institution like the Commission.

Le Médiateur partage le point de vue du Président de la Convention selon lequel "la révélation des ordres du jour et des minutes avant que la Convention n'ait terminé ses travaux ébranlerait sérieusement le processus décisionnel".
The Ombudsman agrees with the Convention President that "disclosure of the agendas and minutes before the Convention completes its work would seriously undermine the Convention's decision-making process".

Le Médiateur a demandé à la Commission de vérifier si les autorités finlandaises appliquaient correctement le droit communautaire selon lequel les premières séries de pièces incluaient 8 valeurs allant d'1 cent à 2 euros.
The Ombudsman asked the Commission to examine if the Finnish authorities had correctly applied the Community law that provided for the first series of coins to include eight denominations ranging from 1 cent to 2 euro.

Le Médiateur rejette l'argument de la Commission selon lequel le danger des propos extraits de leur contexte doit être pris en compte lors de l'appréciation du possible préjudice causé au processus de prise de décision par la divulgation d'un document.
The Ombudsman rejects the Commission's argument that the risk of selective quotation must be taken into account when assessing the possible harm to its decision-making process that would be caused by releasing a document.