Vertaling van "médiateur selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont récemment été portées à la connaissance de la Commission; se fait l'écho de la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts, d'où la nécessité de circonscrire exactement le conflit d'intérêts et d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
44. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several recently reported cases at the Commission; echoes the warning issued by the Ombudsman to the effect that although the effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest, meaning that conflicts of interest need to be viewed within their strict limits and training and prevention strategies promoted in respect of conflicts of interest in Union institutions;

39. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
39. Welcomes the European Ombudsman's decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

38. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
38. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

Mon rapport, au nom de la commission des pétitions, se range à la conclusion du Médiateur, selon laquelle le non-traitement par la Commission de la plainte du pétitionnaire après un délai injustifié de plusieurs années constaté de façon objective par le Médiateur constitue un cas de mauvaise administration.
My report, on behalf of the Committee on Petitions, endorses the Ombudsman’s conclusion that the failure of the Commission to deal with the petitioner’s complaint within what was objectively established by the Ombudsman as several years’ unjustified delay constitutes an instance of maladministration.

Cela découle de la conclusion du Médiateur selon laquelle la Commission n'avait pas respecté les attentes raisonnables du plaignant.
It follows his finding that the Commission failed to respect the complainant's reasonable expectations.

Cela fait suite à la conclusion du Médiateur selon laquelle l'entreprise avait subi un préjudice causé par un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.
This follows the Ombudsman's finding that the company suffered loss as a result of maladministration by the Commission.

En reconsidérant sa décision, le Conseil devrait tenir compte de la conclusion du Médiateur selon laquelle le document en question pourrait concerner son activité législative.
In reviewing its decision, the Council should take into account the Ombudsman's finding that the document in question could relate to its legislative activities.

Le Médiateur avait clôturé l'enquête en formulant une remarque critique selon laquelle l'OLAF avait agi de façon disproportionnée car aucun fait pouvant servir de fondement suffisant aux allégations n'était vérifiable publiquement.
The Ombudsman closed the case with a critical remark, saying that OLAF had acted disproportionately, since no sufficient factual basis for the allegations was available for public scrutiny.

5. partage la conception du médiateur selon laquelle il convient de renforcer la coopération sur le plan professionnel avec la commission des pétitions du Parlement, à laquelle incombe d'une manière générale la protection des droits civiques des citoyens, telle qu'elle figure dans le droit communautaire, éventuellement par une contribution active du médiateur dans les cas où les institutions et organes communautaires sont concernés;
5. Shares the Ombudsman's view that specialist cooperation with Parliament's Committee on Petitions, on which the protection of citizens' rights anchored in Community law crucially depends, must be further strengthened, possibly by active input from the Ombudsman in those cases where the Community institutions and bodies are involved;

Le Médiateur a confirmé l’affirmation de la plaignante selon laquelle la réglementation de la Commission consistait en une discrimination fondée sur le sexe.
The Ombudsman upheld the complainant's claim that the Commission's regulation amounted to sex discrimination.