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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Comité mixte permanent d'examen réglementaire
Comité spécial sur les Instruments statutaires
Facteur médiateur
Intergiciel
Logiciel d'intermédiation
Logiciel intermédiaire
Logiciel médian
Logiciel médiateur
Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur de justice
Médiateur de rue
Médiateur européen
Médiateur institutionnel
Médiateur social auprès des populations « migrants »
Médiateur urbain
Médiatrice de justice
Médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
Ombudsman
Ombudsman européen
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen

Vertaling van "médiateur permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]




médiateur urbain [ médiateur de rue ]

urban mediator [ street mediator ]


intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian

middleware


médiateur [ ombudsman ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publicati ...[+++]

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). ...[+++]


Nous appuyons les travaux de M. Egeland en Colombie, mais ce qu'il nous faut, c'est un médiateur permanent pour appuyer les travaux de M. Egeland en Colombie.

We support the work of Mr. Egeland in Colombia, but what we seek is a permanent facilitator to support the work of Mr. Egeland in Colombia.


4. étant donné que la moitié des citoyens européens estiment que le deuxième droit le plus important des citoyens est le droit à une bonne administration, considère que les efforts permanents du Médiateur en vue de renforcer et d'améliorer l'ouverture, la transparence et la responsabilité dans les processus décisionnels et les administrations de l'Union européenne ont contribué de manière décisive à la création d'une Union dans laquelle les décisions sont prises et mises en œuvre "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", comme le prévoit l'article premier du traité sur l'Union eu ...[+++]

4. Taking into account the fact that half of Europe’s citizens agree that the second most important citizens’ right is the right to good administration, considers that the Ombudsman’s continuous efforts to enhance and improve openness, transparency and accountability in decision-making processes and administrations in the European Union have made a decisive contribution towards creating a Union in which decisions are taken and implemented ‘as openly as possible and as closely as possible to the citizen’, as provided in Article 1 of the Treaty on the European Union; calls on the next European Ombudsman to continue her predecessor’s good ...[+++]


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19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctio ...[+++]

19.Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;


19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctio ...[+++]

19. Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;


Les membres néo-démocrates présents au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, lorsque ce projet de loi a été étudié, se sont positionnés en faveur de la création de postes de médiateur et de coordonnateur de griefs dans les centres correctionnels, proposition qui n'a pas été jugée pertinente par les conservateurs.

The New Democrat members who were on the Standing Committee on Public Safety and National Security when this bill was studied were in favour of creating mediator and grievance coordinator positions in the correctional institutions, a proposal that the Conservatives felt was irrelevant.


8. se félicite des relations, généralement constructives, entre le médiateur et les autres institutions et organes de l'Union; approuve le rôle que joue le médiateur comme mécanisme de contrôle externe et source appréciable d'amélioration permanent de l'administration européenne;

8. Welcomes the generally constructive cooperation between the Ombudsman and the EU institutions and bodies; endorses the Ombudsman in his role of external control mechanism and as a valuable source of ongoing improvement to European administration;


conversion de cinq postes permanents A7 en cinq postes temporaires A7, d'un poste permanent A5 en un poste temporaire A5 et d'un poste temporaire A4 en un poste permanent A4; estime que ces mesures contribueront à trouver un équilibre approprié entre les postes permanents et temporaires au sein du secrétariat du Médiateur et qu'elles éviteront toute nouvelle perturbation de ses travaux;

conversion of five permanent A7 to five temporary A7 posts, one permanent A5 to one temporary A5 post, and one temporary A4 to one permanent A4 post; agrees that these measures will contribute to finding an appropriate balance between permanent and temporary posts in the Ombudsman's secretariat and will avoid further disruption in its work;


Dans un État membre [36], les grands exploitants ont mis en place des départements pour les cas de mauvais traitements et la police est informée des contenus illégaux signalés; en outre, il existe un médiateur qui apporte aide et soutien aux utilisateurs d'Internet tant sur le plan des problèmes techniques que sur les questions de contenu, ainsi qu'une permanence spécifique "Sauvez les enfants".

In one Member State [36] the large operators have abuse departments and the police is being informed on illegal content reported to; in addition, there is an Ombudsman who provides Internet users with help and support in terms of both technical problems and question of content and a specific Save the Children Hotline.


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