Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n’avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c’est bien sûr à la Cour que revient la décision.
The Ombudsman also has the competence to give an opinion on the substance of the matter when the Commission is accused of not having followed up on the infringements, even if, in the final instance, it is, of course, the Court that is to decide the matter.