Traduction de «médiateur formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres organes officiels (comme le médiateur pour l'environnement, la municipalité qui accueille le projet, le ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux) peuvent formuler des observations sur la qualité de la déclaration environnementale, ainsi que le public.
Other official bodies (e.g. the environment ombudsman, host municipality, Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water Management) can comment on the quality of the environmental statement, as can the public.

X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si: (i) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration; (ii) la mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales; et (iii) aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de présenter un rapport spécial;
X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if: (i) it is no longer possible for the institution involved to eliminate the instance of maladministration, (ii) the maladministration appears to have no general implications, and (iii) no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit a special report;

considérant que le Médiateur formule un projet de recommandation quand l'institution est en mesure d'éliminer la mauvaise administration ou lorsque cette dernière revêt un caractère particulièrement grave ou a des implications générales; considérant qu'en 2012, le Médiateur a émis 17 projets de recommandation;
whereas the Ombudsman issues a draft recommendation when it is possible for the institution concerned to eliminate the maladministration, or where the maladministration is particularly serious or has general implications; whereas in 2012 the Ombudsman issued 17 draft recommendations;

X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si:
X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if:

aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de présenter un rapport spécial;
no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit a special report;

Y. considérant que le Médiateur formule un projet de recommandation quand l'institution est en mesure d'éliminer la mauvaise administration ou lorsque cette dernière revêt un caractère particulièrement grave ou a des implications générales; considérant qu'en 2012, le Médiateur a émis 17 projets de recommandation;
Y. whereas the Ombudsman issues a draft recommendation when it is possible for the institution concerned to eliminate the maladministration, or where the maladministration is particularly serious or has general implications; whereas in 2012 the Ombudsman issued 17 draft recommendations;

En outre, le Médiateur aurait indiqué que la transparence devrait régir les procédures de recrutement et aurait formulé des recommandations à la Commission en ce sens.
Moreover, the European Ombudsman has stated that recruitment procedures must be governed by the principle of transparency, and has made recommendations to the Commission to that effect.

Le plaignant s'est alors adressé au Médiateur en contestant l'interprétation faite par la Commission des règles en question dans sa déclaration de janvier 2004, notamment en ce qui concerne la date à partir de laquelle le Règlement 1954/2003 a abrogé les Règlements de 1995. Prenant en compte la formulation, la structure et l'objectif des règles pertinentes dans le Règlement 1954/2003, le Médiateur a considéré que l'interprétation de la Commission était erronée.
Taking into account the wording, the structure and the purpose of the relevant rules in Regulation 1954/2003, the Ombudsman considered that the Commission's interpretation was erroneous. He pointed out that Regulation 1954/2003 contains, in Article 15, an explicit provision concerning the date on which the repeal of the 1995 Regulations was to take effect.

En Grèce, par exemple, l'inspection du travail est chargée de promouvoir l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi, tandis que le médiateur s'occupe des questions qui ne sont pas liées à l'emploi, rédige des rapports et formule des recommandations.
For example, in Greece the Labour Inspectorate is responsible for the promotion of equal treatment in the employment field, while the Ombudsman deals with non-employment matters, drafts reports and makes recommendations.

Un autre mécanisme qui pourrait donner de bons résultats est celui du recours à un médiateur-arbitre, dans lequel si le médiateur échoue, il y a arbitrage—bref toute formule qui permet la déjudiciarisation.
Another process that may work is an mediator-arbitrator, where if a mediator can't mediate it, they'll arbitrate it—anything that keeps it out of the court system.