Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Intergiciel
Logiciel d'intermédiation
Logiciel intermédiaire
Logiciel médian
Logiciel médiateur
Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur de justice
Médiateur européen
Médiateur institutionnel
Médiateur social auprès des populations « migrants »
Médiatrice de justice
Médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
Ombudsman
Ombudsman européen
On ferait bien de
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Vertaling van "médiateur et aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]


intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian

middleware


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker


médiateur [ ombudsman ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
111. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

111. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the very limited budget of the Ombudsman and would have a major impact on the institution's capacity to serve European citizens effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Ombudsman to fulfil her mandate and commitments;


114. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les citoyens de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

114. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the very limited budget of the Ombudsman and would have a major impact on the institution's capacity to serve Union citizens effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Ombudsman to fulfil her mandate and commitments;


4. constate que la hausse du loyer représente à elle seule une augmentation de 2,4 % des estimations; fait valoir que sans cette provision pour des loyers accrus, le budget du Médiateur n'aurait progressé que de 1,4 %, soit moins que les 1,9 % d'inflation prévus;

4. Notes that the rise of the rental charges alone accounts for an increase of 2.4% of the estimates; points out that without this provision for higher rental charges the Ombudsman's budget would have increased by only 1.4%, which is below the forecast inflation of 1.9%;


En outre, le Médiateur aurait indiqué que la transparence devrait régir les procédures de recrutement et aurait formulé des recommandations à la Commission en ce sens.

Moreover, the European Ombudsman has stated that recruitment procedures must be governed by the principle of transparency, and has made recommendations to the Commission to that effect.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La première consiste dans des exemples de situations dans lesquelles une institution aurait fourni à un candidat ses épreuves écrites corrigées à la suite de l’intervention du Médiateur agissant sur une plainte qui lui avait été adressée par ledit candidat.

The first consists of examples of situations in which an institution provided a candidate with his marked written tests following intervention by the European Ombudsman, acting on a complaint sent to him by that candidate.


La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.


1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n'avoir «aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen» (point 7.31.); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur») de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l'informe des résultats;

1. Stresses that in point 7.31 of its 2010 annual report the Court of Auditors stated that it ‘has no observation to make on the European Ombudsman’; points out, nonetheless, that the Court of Auditors had asked the European Ombudsman (the Ombudsman) to draft provisions on the procedures for recruitment of temporary staff; considers that the Court of Auditors should have notified it of the outcome;


Le Médiateur européen auraitsentir la nécessité de se faire l’écho d’un sentiment exprimé si clairement. Le rapport qui nous est présenté s’apparente cependant au document d’un bureau de statistiques: il est stérile et ne donne pas le moindre signe d’une quelconque lutte pour les principes et les motivations sous-tendant les sujets dont nous traitons.

The report before us, however, is like a document from a statistics bureau: it is sterile and gives no hint of any battle over the principles and motivations behind the subjects dealt with.


Le Médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n’aurait pas accès par application de l’article 3.

The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.


À cet effet, il y aurait lieu de conférer à un organisme de l'UE le rôle de médiateur chargé d'aider les États membres concernés à conclure un accord volontaire sur la base des critères exposés plus loin.

To this end, it seems appropriate to involve a body at EU level to act as a mediator by assisting the Member States concerned to reach a voluntary agreement using the criteria outlined below . Eurojust appears to be well placed to take over this role.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

médiateur et aurait ->

Date index: 2022-12-26
w