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Certificat de libération
Facteur médiateur
Formule de renonciation aux droits successoraux
Intergiciel
Logiciel d'intermédiation
Logiciel intermédiaire
Logiciel médian
Logiciel médiateur
Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur de justice
Médiateur de rue
Médiateur européen
Médiateur institutionnel
Médiateur social auprès des populations « migrants »
Médiateur urbain
Médiatrice de justice
Médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
Ombudsman
Ombudsman européen
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen

Traduction de «médiateur dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]




médiateur urbain [ médiateur de rue ]

urban mediator [ street mediator ]


intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian

middleware


médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker


médiateur [ ombudsman ]

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].

Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]


Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.

Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.


Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.

Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.


Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.

Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.


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S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].

Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]


L’institution ou l’organe concerné dispose alors d’un délai de trois mois pour faire parvenir au Médiateur un avis circonstancié, détaillant par exemple les mesures prises en vue de la mise en œuvre des projets de recommandations.

The institution or body concerned then has 3 months to send the Ombudsman a detailed opinion which may, for example, list the measures taken to implement the draft recommendations.


«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) n ...[+++]

Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body co ...[+++]


Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Complete the merger of the State and Entity ombudsmen and ensure that the State-level office has the resources necessary to function properly.


Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.

Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.


Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis.

Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views.


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