Traduction de «médiateur a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission à doubleur de gamme à faible inertie | transmission à médiateur à faible inertie | boîte de vitesses à doubleur de gamme à faible inertie
low inertia splitter transmission | low inertia transmission

transmission à doubleur de gamme à surmultipliée | transmission à médiateur à surmultipliée
splitter type transmission | overdrive splitter type transmission

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la procédure d’adoption, le fonctionnement et l’indépendance du médiateur ont fait l'objet de clarifications, notamment en ce qui concerne son indépendance et sa coopération avec d’autres organismes de surveillance indépendants disposant de pouvoirs d’enquête.
During the adoption process the functioning and the independence of the Ombudsperson have been further clarified, in particular its independence and its cooperation with other independent oversight bodies with investigatory powers.

prend acte de l'augmentation de 3,49 % du budget du Médiateur européen; fait remarquer que l'augmentation en question est en partie liée à des coûts de location inévitables; rétablit les crédits destinés aux traitements et indemnités, sachant que certains postes, auparavant vacants, ont été pourvus;
Notes the 3,49 % increase of the European Ombudsman's budget; notes that part of this increase is linked to unavoidable rental costs; reinstates appropriations for remuneration and allowances which are required due to previously vacant posts being filled;

4. Si une réclamation portant sur les mêmes faits a été présentée au Médiateur européen, le CEPD examine sa recevabilité à la lumière des dispositions du Mémorandum d’accord conclu entre le CEPD et le Médiateur européen (3).
4. If a complaint relating to the same facts has been lodged with the European Ombudsman, the EDPS shall examine its admissibility in the light of the provisions of the Memorandum of Understanding concluded between the EDPS and the European Ombudsman (3)

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Si le Médiateur prend connaissance de faits relevant du droit pénal dans le cadre d’une enquête, il doit immédiatement en informer les autorités nationales, l’institution de l’UE responsable de la lutte contre la fraude, et, si nécessaire, l’institution ou l’organe de l’UE dont relève le fonctionnaire ou l’agent mis en cause.
If, in the course of an inquiry, matters of criminal law come to the notice of the Ombudsman, the latter must immediately inform the national authorities, the EU institution responsible for fighting fraud, and, if appropriate, the EU institution or body for which the civil servant or agent in question works.

2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, insofar as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.
Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.

- en matière d'information des personnes impliquées, une plainte a été déposée auprès du Médiateur européen, relative au non-respect de l'obligation d'informer la personne impliquée dans une enquête interne de l'existence de soupçons pesant sur elle ; à cette occasion, le médiateur a mis en exergue la nécessité absolue de donner à la personne suspectée la possibilité d'exprimer son point de vue sur les faits la concernant, avant de parvenir à des conclusions ;
- regarding information for persons concerned, a complaint has been filed with the European Ombudsman about failure to comply with the obligation to inform persons concerned by an internal investigation that there are suspicions regarding them; the Ombudsman highlighted the absolute need to give suspected persons the possibility of making their views known on facts concerning them before reaching conclusions;

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.