Vertaling van "médiateur a demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmission à doubleur de gamme à faible inertie | transmission à médiateur à faible inertie | boîte de vitesses à doubleur de gamme à faible inertie
low inertia splitter transmission | low inertia transmission

transmission à doubleur de gamme à surmultipliée | transmission à médiateur à surmultipliée
splitter type transmission | overdrive splitter type transmission

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se félicite du fait qu'en 2013, le Médiateur ait largement satisfait à l'objectif assigné pour la clôture des enquêtes en moins d'un an (70 %); estime cependant que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de dix-huit mois, même s'il est passé de 79 % à 81 %, reste en deçà de l'objectif que le Médiateur s'est fixé; estime que cet objectif, qui est de 90 %, est réaliste et peut être atteint; espère que le Médiateur l'atteindra en 2014 et en détaillera les résultats dans son rapport annuel d'activité; se félicite du lancement d'enquêtes spécifiques à l'initiative du Médiateur et demande à ce dernier de l'informer des premiers résultats;
12. Welcomes the fact that the aim of closing 70 % of cases in less than a year was surpassed in 2013; notes, however, that the proportion of inquiries closed within 18 months is still below the target set by the Ombudsman, even though it has increased from 79 % to 81 %; believes that the 90 % target is realistic and can be achieved; expects that this target will be reached in 2014 and that this result be detailed in the annual activity report; welcomes the launch of specific own-initiative inquiries and asks to be informed about the initial outcomes of those inquiries;

15. se félicite de ce qu'une femme ait été choisie pour occuper la fonction de Médiateur européen; se montre néanmoins inquiet devant le nombre insuffisant de femmes aux postes à responsabilité au sein des services du Médiateur européen; demande au Médiateur d'instaurer un plan pour l'égalité des chances, notamment pour ce qui est des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;
15. Welcomes the fact that a woman has been elected as European Ombudsman; is concerned, nevertheless, about the lack of women in management posts at the Ombudsman’s office; calls for the introduction of an equal opportunities plan specifically geared towards management posts with a view to correcting this imbalance as soon as possible;

Elle estime que son droit fondamental à la propriété a été atteint mais se demande si elle doit porter plainte auprès de la Commission européenne, du Médiateur européen ou du médiateur bulgare ou slovène.
She thinks that her fundamental right to property has been violated, but wonders whether she should complain to the European Commission, the European Ombudsman or the Bulgarian or Slovenian ombudsman.

2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité "Industrie, commerce et services" ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties.
2. Unless the Parties agree on a mediator within five working days of the date of receipt of the request for mediation, the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, shall draw by lot a mediator from the list of individuals referred to in Article 19 and are not nationals of either Party.

2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties.
2. Unless the Parties agree on a mediator within five working days of the date of receipt of the request for mediation, the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, shall draw by lot a mediator from the list of individuals referred to in Article 19 and are not nationals of either Party.

Afin d'apaiser cette crainte et de favoriser la transmission de l’information, différentes protections peuvent être accordées: protection contre le licenciement [100], irresponsabilité pour le préjudice financier causé par la dénonciation [101], non-divulgation de l’identité de l’informateur [102], placement sous la protection du médiateur sur demande [103].
To lessen this fear and encourage informing, various kinds of protection are offered: protection against dismissal [100], non-liability for financial damage caused by informing [101], non-disclosure of the identity of the informant [102], protection by the ombudsman on request [103].

5. rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur;
5. Recalls that the Ombudsman, therefore, asked for and received authorisation from the budgetary authority to increase in the year 2004 the number of administrative staff dealing with financial and administrative matters; recalls furthermore that these new members of staff enabled the Ombudsman's office to perform during 2004 all the financial tasks that, until the end of 2003, had been provided by Parliament's services under the co-operation agreements; notes that these tasks included, inter alia , the management, calculation and processing of missions and the preparation of payment orders concerning staff salaries and also the Ombudsman's emoluments;

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;