Vertaling van "médiateur a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmission à doubleur de gamme à faible inertie | transmission à médiateur à faible inertie | boîte de vitesses à doubleur de gamme à faible inertie
low inertia splitter transmission | low inertia transmission

transmission à doubleur de gamme à surmultipliée | transmission à médiateur à surmultipliée
splitter type transmission | overdrive splitter type transmission

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

transmission à doubleur de gamme | transmission à médiateur | boîte de vitesses à doubleur de gamme | boîte de vitesses à médiateur
range type transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
W. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

V. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un "Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex"; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
V. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

Le Médiateur a conclu que la Commission a l'obligation de lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle était donc en droit d'accueillir une exposition qui cherche à promouvoir la non-discrimination.
The Ombudsman concluded that the Commission has the obligation to fight discrimination on the grounds of sexual orientation and was thus entitled to host an exhibition seeking to promote non-discrimination.

Le Médiateur a conclu que les membres du Groupe des Trente, son financement et ses objectifs étaient trop divers pour que le Groupe soit considéré comme un groupe d'intérêt: moins d'un tiers des membres actuels du Groupe viennent du secteur privé (les autres membres sont du secteur public et des académiciens); il perçoit des fonds de diverses sources publiques, ainsi que privées; et les sujets dont il s'occupe, et les orateurs qu'il choisit, sont aussi très variés. Le Médiateur est d'avis que le Groupe des Trente est en fait un forum de discussion.
The Ombudsman found that the Group of Thirty's membership, funding, and aims are too diverse for it to be regarded as an interest group: fewer than one third of the current members of the group come from the private sector (other members are from the public sector and academia); it receives funding from a diverse range of public, as well as from private, sources; and the topics it deals with, and the speakers it chooses, are very diverse as well. In his view, the Group of Thirty constitutes a discussion forum.

Après enquête, le Médiateur a conclu que la Commission elle-même avait reconnu qu'EDNES avait agi de bonne foi et avait achevé les projets avec succès, malgré les conditions difficiles qui régnaient en Russie à cette époque.
After investigating the case, the Ombudsman concluded that the Commission itself had acknowledged that EDNES acted in good faith and completed the projects successfully, notwithstanding the difficult conditions prevailing in Russia at the time.

Etant donné que l'accès aux documents est aussi l'un des droits fondamentaux garantis par la Charte et que la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains arguments du Médiateur, le Médiateur a conclu qu'un tel refus constituait un "cas très sérieux de mauvaise administration".
As access to documents is itself one of the fundamental rights guaranteed by the Charter, and as the Commission failed substantively to engage with certain of his arguments, the Ombudsman concluded that such refusal constituted "a most serious instance of maladministration".

T. considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation;
T. whereas in 47 cases the Ombudsman found maladministration, and in 13 cases where maladministration was found the institution concerned either fully or partially accepted a draft recommendation;

26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;
26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;

Les deux Médiateurs ont conclu qu'ils devaient s'efforcer de :
The two Ombudsmen agreed that they should strive: