BS. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entrav
es à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et considérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoud
...[+++]re des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias; BS. whereas the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe has stressed the need to amend the legislation in order to tackle encroachments on
the freedom of the media such as prescriptions as to what information and coverage must emanate from all media providers, the imposition of penalties on the media, pre‑emptive restraints on press freedom in the form of registration requirements and exceptions to the protection of journalists’ sources, and whereas, regarding the independence and pluralism of the media, he has expressed the need to address issues such as weakened constitutional guarantees of pluralism, lack of independenc
...[+++]e in media regulatory bodies, lack of safeguards for the independence of public service broadcasting and the absence of an effective domestic remedy for media actors subject to decisions of the Media Council;