Traduction de «médecins exerçant leur activité comme salariés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médecins exerçant leur activité comme salariés
doctors who pursue their activities as employed persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la directive, l'exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale est conditionné, depuis le 1 janvier 1995, à la possession d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale. En ce qui concerne les médecins généralistes en exercice avant cette date, ceux-ci bénéficient de droits acquis pour continuer à exercer l'activité en question sans ce diplôme et ils bénéficient de la reconnaissance automatique dans les autres Etats membres moyennant un certificat délivré par l'Etat membre attestant du bénéfice desdits droits acquis.
General practitioners in practice prior to this date have acquired rights to continue to practice without such a diploma and benefit from automatic recognition in the other Member States if they provide a certificate issued by the Member State attesting to the fact that they benefit from the acquired rights in question.

Toutefois, il doit considérer que le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 21 ou de l'article 23.
It shall, however, confer as an acquired right the right to pursue the activities of a general practitioner in the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.4, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of doctor with basic training and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Articles 21 or 23.

Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 ou de l'article 25 .
It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Article 24 or Article 25 .

Les autorités compétentes de chaque Etat membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du premier alinéa.
The competent authorities of each Member State shall, on demand, issue a certificate stating the holder's right to pursue the activities of general practitioner within the framework of their national social security systems, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, to doctors who enjoy acquired rights pursuant to the first subparagraph.

le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré ou non marié collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans. Au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie, lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;
employed or self-employed workers and their spouse, registered partner or unmarried partner assisting them who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years. If the legislation of the Member State does not accord the right to an old-age pension to certain categories of self-employed persons, the age condition shall be deemed to have been met where the person has reached the age of 60;

(a) le travailleur salarié ou non salarié qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.

A titre liminaire, il y a lieu de relever, d'une part, que, conformément à l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa rédaction résultant du règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de sa période de détachement.
It should be noted at the outset, first, that under Article 14(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EEC) No 2001/83 of 2 June 1983, a person employed in the territory of a Member State by an undertaking to which he is normally attached who is posted by that undertaking to the territory of another Member State to work there for that undertaking is to continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of that work does not exceed 12 months and that he is not sent to replace another person who has completed his term of posting.

Il convient de rappeler que le cas du «médecin» visé à l'article 32 de la directive 93/16, qui travaille dans son propre cabinet sous la surveillance d'un maître de stage et qui doit donc disposer d'un diplôme de base visé à l'article 3, est différent de celui du candidat visé à l'article 31, paragraphe 1, sous d), qui partage les «responsabilités des personnes avec lesquelles il travaille», ces dernières étant, pour leur part, habilitées à exercer les activités de médecin.
It must be borne in mind that the case of the 'medical practitioner' mentioned in Article 32 of Directive 93/16, who works in his own surgery under the supervision of an authorised training supervisor and who must therefore hold a basic diploma referred to in Article 3, is different from that of the candidate mentioned in Article 31(1)(d), who shares the 'responsibilities of the persons with whom he works', the latter, for their part, being entitled to pursue the activities of a doctor.

En vertu de ces articles, les médecins, ressortissants CE, établis dans un Etat membre de l'Union où ils exercent une activité salariée, peuvent s'établir au Portugal ou y exercer leur activité à titre salarié tout en conservant leur cabinet ou leur emploi dans leur Etat membre d'origine.
By virtue of these two articles, doctors who are Union citizens, are established in a Member State of the Union and pursue an activity there in an employed capacity may become established or pursue that activity in an employed capacity in Portugal while maintaining their practice or continuing to work in their Member State of origin.

Il peut s'agir de : - travailleurs salariés, frontaliers ou non; - bénéficiaires de pensions et d'autre rémunérations prévues au titre d'un emploi antérieur; - personnes exerçant une profession libérale ou une autre activité de caractère indépendant, y compris les artistes du spectacle et les sportifs; - les personnes exerçant des activités agricoles et forestières; - personnes exerçant des activités industrielles et commerciales.
They may be: - frontier workers or other persons in paid employment; - recipients of pensions and other similar remuneration in consideration of past employment; - persons exercising a professional activity or some other self-employed activity, including performing artists and sportsmen and sportswomen; - persons exercising agricultural and forestry activities; - persons exercising industrial and commercial activities.