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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Si les dispositions ont été méconnues

Traduction de «méconnues des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application


si les dispositions ont été méconnues

if the judgements conflict with the provisions


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces circonstances, la Cour conclut que les procédures suivies devant le Tribunal ont méconnu le droit que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confère aux parties à voir leur affaire jugée dans un délai raisonnable.

Accordingly, the Court concludes that the procedures in the General Court breached the right of the parties to have their case heard within a reasonable time conferred on them by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Ainsi, une « violation suffisamment caractérisée de la règle de droit » se réalise quand le juge national a méconnu de manière manifeste le droit applicable .

Thus, a ‘sufficiently serious breach of a rule of EU law’ arises where the national court has manifestly infringed the applicable law .


Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.


Les deux autres personnes interrogées étaient contentes des offres du REFJ mais considéraient que les opportunités disponibles étaient insuffisantes et méconnues des juges nationaux.

The other two respondents were content with what EJTN offered, but considered that the opportunities available was both insufficient and not well enough known by national judges.


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S’agissant de la limitation de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, la Cour rappelle que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être engagée dans le cas exceptionnelcette juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable.

With regard to the limitation of State liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court, the Court points out that State liability for damage caused to individuals by reason of an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance may be incurred in the exceptional case where that court has manifestly infringed the applicable law.


Par son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal juge que la Commission a méconnu certaines règles qu'elle s'était elle-même imposée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application du droit communautaire de la concurrence.

By today's judgment, the Court of First Instance has found that the Commission had misapplied certain rules imposed by the Commission itself by its guidelines on the method of calculating fines imposed in accordance with Community competition law.


Pour déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation découle de la décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, le juge national compétent doit, étant donné la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable.

In order to determine whether the infringement is sufficiently serious when the infringement at issue stems from a decision of a national court adjudicating at last instance, the competent national court, taking into account the specific nature of the judicial function, must determine whether that court has manifestly infringed the applicable law.




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méconnues des juges ->

Date index: 2025-04-04
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