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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Méconnaître ses obligations de membre
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir donner son opinion
Pouvoir donner son opinion en français langue seconde
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs
Tester le pouvoir absorbant

Vertaling van "méconnaître son pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




méconnaître ses obligations de membre

to fail to meet the obligations of membership


méconnaître d'une manière patente les dispositions du Traité

manifestly fail to observe the provisions of the Treaty




Pouvoir donner son opinion en français langue seconde [ Pouvoir donner son opinion (FLS) ]

Giving Your Opinion in French as a Second Language [ Pouvoir donner son opinion (FSL) ]


Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada

Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada


tester le pouvoir absorbant

measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).


Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (82).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (82).


Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).


La mesure semble méconnaitre en plus le principe selon lequel les Etats membres n'ont plus le pouvoir de statuer unilatéralement sur les revenus des agriculteurs dans le cadre d'une organisation commune des marchés par l'octroi de ce type d'aide.

The measure also seems to ignore the principle whereby the Member States are no longer entitled to take unilateral measures in respect of farmers' incomes under a market organization by granting this type of aid.




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méconnaître son pouvoir ->

Date index: 2023-05-29
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