Vertaling van "mécanismes établis soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mesure que des changements seront apportés, il est important que les mécanismes établis soient bien mis en oeuvre pour que les vérifications, les évaluations et les plans de santé communautaire soient prévus, et examinés, et que les mesures voulues soient prises en fonction des résultats.
As they make the changes and improvements, it's important the processes they put in place be followed and implemented, so that things like audits, evaluations, and community health plans are asked for, but also that they're looked at, evaluated, and that appropriate action is taken on the results of these things.

Tout d'abord, il faut qu'elles soient conformes aux structures et aux mécanismes établis au chapitre de l'exploitation de la faune.
First, it has to be consistent with the processes and structures set out in our harvesting chapter.

(7) le détail des mécanismes établis pour protéger les personnes présentes sur l'installation contre les dangers majeurs et pour assurer leur évacuation et leur sauvetage en toute sécurité ainsi que des mécanismes établis pour maintenir en service les systèmes de contrôle, afin d'empêcher que des dommages soient causés à l'installation et à l'environnement dans l'hypothèse où l'ensemble du personnel serait évacué;
(7) details of the arrangements to protect persons on the installation from major hazards, and to ensure their safe escape, evacuation and rescue and arrangements for the maintenance of control systems to prevent damage to the installation and the environment in the event that all personnel are evacuated;

En effet, ces éléments comprennent la communication d'une information pertinente au Parlement et au public sur les dépenses relatives au mécanisme et sur son rendement au regard des objectifs fixés; des mécanismes redditionnels efficaces pour faire en sorte que soient établis des régimes d'évaluation et de vérification convenables; une transparence adéquate pour les décisions importantes et des mécanismes pour protéger l'intérêt public, comme des tribunes pour canaliser les plaintes et les recours des citoyens.
Briefly, these include appropriate reporting to Parliament and the public on the arrangement's spending and its performance toward its objectives; effective accountability mechanisms to ensure that adequate evaluation and audit regimes are established; adequate transparency of important decisions; and mechanisms to protect the public interest such as vehicles for citizen complaints and redress.

Si le gouvernement voulait vraiment renforcer cette capacité, il aurait suivi les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclamait que des mécanismes soient établis afin que le gouvernement du Canada et les Premières Nations puissent appliquer en bonne et due forme les cinq principes définis par le vérificateur général à l'ensemble des politiques, programmes et services destinés aux Premières Nations.
If the government was serious about developing capacity, it would have gone back to the AFN paper, which recommended the development of tools needed by both the Government of Canada and first nations to be able to apply the Auditor General's five principles fully and effectively to all policies, programs and services aimed at first nations.

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord ;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement ;

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre où le prestataire est établi soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) In order to ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse charge mechanism, the data collected by the Member State where the supplier is established should be communicated to the Member State where the recipient is established.

La Commission veille à ce que des mécanismes appropriés soient établis pour assurer la coordination des phases de planification aux phases de mise en œuvre entre les programmes opérationnels et l'utilisation des Fonds LIFE+, des Fonds structurels, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP).
The Commission shall ensure that appropriate mechanisms are established for ensuring coordination from the planning to the implementation phases between the operational programmes and the use of the LIFE+ Funds, the Structural Funds, the European Agriculture Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fund for Fisheries (EFF).

Pour cette raison, dans toute négociation, il faut absolument veiller, premièrement, à ce que des mécanismes de règlement des différends soient mis en place, et, deuxièmement, à ce que des marges de manœuvre raisonnables soient établies afin d'éviter de reproduire des difficultés comme celles que nous connaissons par rapport au canola et à la Chine, ou au lin et à l'Europe.
Therefore, in all negotiations it is critical to ensure that proper dispute resolution pieces are put in place and, second, to ensure that we negotiate reasonable tolerance levels so we do not see issues like we have with canola to China or flax into Europe.