Vertaling van "mécanismes souples définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de réaction souple | MRS [Abbr.]
Flexible Reaction Mechanism | FRM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties.
46. Suggests that precise definitions of flexible dispute-settlement mechanisms such as mediation be provided in the agreement as regards, for example, the duration, cost and implementation of the solutions agreed by the parties;

Le sénateur Joyal : Ma dernière question a trait aux observations faites par M. Wilson à propos de ce qui devrait faire l'objet de la loi par opposition à ce que chacune des chambres devrait définir dans son code, en se fondant sur le fait qu'une fois que les principes sont clairement énoncés, il vaut beaucoup mieux s'en remettre à l'appréciation de l'organe qui devra vivre avec cette situation au vu de l'expérience quotidienne, particulièrement avec le mécanisme d'examen enchâssé dans chacun des codes, en vertu duquel le code est plus souple et pourrait être adapté plus clairement et plus rapidement que si tout est défini par la loi.
Senator Joyal: My last question is in relation to the remarks Mr. Wilson made as to what should be " legislated" versus what should be left to each House to define in its code, on the basis that once the principles are clearly stated, it is much better to leave it to the appreciation of the body that will have to live with it to adjust it on the basis of experience on a daily basis, especially with the review mechanism entrenched in each code, whereby the code is more flexible and could be adapted more clearly and rapidly than if everything is legislated.

12. appelle à augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur, en particulier pour lutter contre la crise économique au moyen d'une croissance fondée sur des compétences et des connaissances améliorées et pour répondre à la demande des étudiants de l'enseignement supérieur en améliorant la qualité de l'enseignement et des services et l'accès à ceux-ci, notamment par des bourses; estime que les réductions budgétaires ont un impact négatif sur le renforcement de la dimension sociale de l'éducation, principe au fondement même du processus de Bologne; demande donc aux États Membres de mettre en œuvre des mécanismes de financement nouveaux, ciblés et souples, et de promouvoir des bourses à l'échelle européenne, afin de soutenir la croissance, l'excellence et la mise en valeur des vocations spécifiques et diverses des universités; souligne qu'il importe d'élaborer une approche plurifonds, définie par des règles claires et efficaces, en vue de faire face au futur modèle de financement de l'Union et de garantir l'indépendance des universités;
12. Calls for increased public investment in higher education, especially aimed at countering the economic crisis with growth based on enhanced skills and knowledge and at responding to higher student demand with improved quality of and access to education and services, particularly scholarships; believes that budget reductions have a negative impact on attempts to strengthen the social dimension of education, which is the principle on which the Bologna Process is founded; calls therefore on the Member States and the EU institutions to develop new, targeted and flexible funding mechanisms – and to promote European-wide grants – with a view to supporting growth, excellence and the particular and diverse vocations of universities; stresses the need to develop a multi-fund approach, defined by clear and effective rules, aimed at coping with the future EU financing model and ensuring the independence of universities;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

Ces politiques ont été soigneusement conçues afin de réduire au minimum les effets négatifs d’un point de vue économique sur l’industrie, en particulier grâce à l’utilisation des mécanismes souples définis par le protocole de Kyoto, notamment le système d’échange de droits d’émission de l’UE.
These policies have been carefully designed to minimise cost impacts for industry in particular through the use of Kyoto Protocol flexible mechanisms, including the EU emissions trading scheme.

Il est créé un mécanisme, ci-après dénommé "mécanisme de réaction rapide", destiné à permettre à la Communauté de répondre, de façon rapide, efficace et souple, à des situations d'urgence ou de crise ou à des menaces de crise, dans les conditions définies par le présent règlement.
A mechanism is created, hereinafter referred to as "the Rapid Reaction Mechanism", designed to allow the Community to respond in a rapid, efficient and flexible manner, to situations of urgency or crisis or to the emergence of crisis, under the conditions defined by this Regulation.

Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concurrence au bénéfice de l'ensemble des consommateurs, et que, à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement incorporer des mécanismes de marché, prenant en compte notamment la situation des producteurs indépendants et des consommateurs éligibles, dans le cadre de solutions souples et pragmatiques qui : - permettront l'accomplissement d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur électrique dans l'intérêt économique général, y compris les objectifs définis par chaque Etat membre concernant la sécurité d'approvisionnement et la protection environnementale.
In this context it agreed to verify that both approaches, in a spirit of reciprocity, lead to equivalent economic results and, therefore, to a directly comparable level in the opening of markets and to a directly comparable degree of access to electricity markets and that they conform to the provisions of the Treaty; 3. notes the Commission's working paper on the organization of the internal electricity market, following the request expressed by the Energy Council at its meeting on 29 November 1994; 4. confirms, in the light of this working paper, that one of the Directive's main objectives concerning the internal electricity market is to increase competition in the interests of all consumers, and that, to this end, European electricity systems must progressively take market mechanisms into account, allowing in particular for the situation of independent producers and eligible consumers, in the framework of flexible and pragmatic solutions which will: - permit the performance of public service obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest, including objectives set by each Member State regarding security of supply and environmental protection.