Traduction de «mécanismes sera rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

l'ECU sera utilisé en tant que dénominateur (numéraire) dans le mécanisme de taux de change
the ECU will be used as the denominator (numéraire) for the exchange rate mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme fédéral de recherche qui permet de retracer les gens qui ne paient pas leur pension alimentaire sera rendu plus efficace grâce à l'ajout des banques de données de Revenu Canada aux banques d'information qu'il est possible de consulter pour obtenir de l'information sur l'adresse d'un débiteur.
The federal tracing mechanism used to find defaulting support payers will be made more effective with the addition of Revenue Canada databanks to the information banks that can be searched for information on a debtor's address.

78. estime qu'il convient à cet égard d'accorder une attention particulière au soutien des jeunes agriculteurs; estime que, compte tenu du vieillissement rapide de la population rurale en Europe, il est essentiel de mettre en place des mesures attrayantes propres à encourager l'établissement de jeunes agriculteurs et d'autres nouvelles entreprises et que les mécanismes de soutien dans le deuxième pilier devraient être étendus, par exemple l'accès aux terres, les subventions et les prêts favorables, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la modernisation et du développement des investissements, etc., et espère que la mise en œuvre de ces mécanismes sera rendue disponible dans tous les États membres;
78. Considers that, in this context, particular attention should be devoted to assisting young farmers; believes that, given the rapidly ageing rural population in Europe, attractive measures to encourage the establishment of young farmers and other new entrants is essential and that support schemes in the second pillar should be extended, e.g. access to land, grants and favourable loans, particularly in the fields of innovation, modernisation and the development of investment etc., and expects that the implementation of such mechanisms will be made available in all Member States;

75. estime qu'il convient à cet égard d’accorder une attention particulière au soutien des jeunes agriculteurs; estime que, compte tenu du vieillissement rapide de la population rurale en Europe, il est essentiel de mettre en place des mesures attrayantes propres à encourager l'établissement de jeunes agriculteurs et d'autres nouvelles entreprises et que les mécanismes de soutien dans le deuxième pilier devraient être étendus, par exemple l'accès aux terres, les subventions et les prêts favorables, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la modernisation et du développement des investissements, etc., et espère que la mise en œuvre de ces mécanismes sera rendue disponible dans tous les États membres;
75. Considers that, in this context, particular attention should be devoted to assisting young farmers; believes that, given the rapidly ageing rural population in Europe, attractive measures to encourage the establishment of young farmers and other new entrants is essential and that support schemes in the second pillar should be extended, e.g. access to land, grants and favourable loans, particularly in the fields of innovation, modernisation and the development of investment etc., and expects that the implementation of such mechanisms will be made available in all Member States;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il existe également un mécanisme de rapport annuel. Ce rapport annuel sera rendu public et sera sans aucun doute à la disposition du Parlement européen.
There is also an annual reporting mechanism, and the annual report will be made public and will definitely be available to the European Parliament.

3. relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;
3. Notes that, in the EU, the regimes for assigning spectrum to interested parties differ from Member State to Member State and that this divergence can cause additional delays and costs; takes the view therefore that the EU will require efficient and responsive guidelines for common decision-making mechanisms and that, furthermore, a European register will be needed with the completion, expansion and accessibility of the EFIS database;

Bonifications d'intérêts sur les prêts de la BEI aux PME Faisant suite aux conclusions des Conseils européens de Copenhague et Bruxelles, le Conseil a marqué son accord politique - sous réserve de l'avis qui sera rendu par le Parlement européen - sur la proposition de décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt.
Interest subsidies on EIB loans to SMEs Further to the conclusions of the European Council meetings in Copenhagen and Brussels, the Council reached political agreement - subject to the Opinion to be delivered by the European Parliament - on the proposal for a Decision on the provision of Community interest subsidies on loans for SMEs extended by the EIB under its temporary lending facility.

En ce qui a trait aux mécanismes de soutien, nous demandons au comité de recommander au ministre des Finances d'inclure, dans le budget du gouvernement qui sera rendu public en février 1998, un engagement sans équivoque en faveur du maintien du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes.
In terms of support mechanisms, we are asking that this committee recommend to the Minister of Finance that the government's February 1998 budget contain a definite commitment to the continuation of the Canada Television and Cable Production Fund, of which both Louise and I are members of the board of directors.