Traduction de «mécanismes prévus afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes prévus pour empêcher la prolifération nucléaire
nuclear non-proliferation system

Élaboration d'un mécanisme d'aide à la planification afin de réduire les dommages causés par la sédimentation sur les terres humides du sud-ouest de l'Ontario (Projet de recherche)
Development of a Planning Aid to Reduce Sedimentation Damage in Southwestern Ontario Wetlands (Research Project)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, afin d'y empêcher l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit qui pourrait se transformer en un «risque clair de violation grave» au sens de l'article 7 du TUE, nécessitant le déclenchement des mécanismes prévus audit article.
The purpose of the Framework is to enable the Commission to find a solution with the Member State concerned in order to prevent the emerging of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a "clear risk of a serious breach" within the meaning of Article 7 TEU, which would require the mechanisms provided for in that Article to be launched.

Dans le cadre de son dialogue avec les pays tiers, l’Union européenne entend également adopter une démarche davantage proactive dans la défense du développement durable grâce à la promotion des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des technologies entraînant des émissions limitées, afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et de favoriser la mise en œuvre des mécanismes prévus par le protocole de Kyoto.
In the context of dialogues with third countries, the EU is also to assume a more proactive approach in ensuring sustainable development through promoting renewables, low emission technologies and energy efficiency to help the global fight against climate change, and enhance the implementation of the Kyoto Protocol mechanisms.

un suivi de la recommandation de la Commission: faute de suite satisfaisante donnée à la recommandation dans le délai imparti, la Commission envisagera de recourir à l’un des mécanismes prévus à l’article 7 du TUE afin de suspendre les droits du pays concerné au titre des traités de l’UE, en ce compris ses droits de vote au Conseil.
Follow-up to the Commission’s recommendation: if the EU country does not respond satisfactorily, the Commission will consider using the mechanisms under Article 7 of the TEU to suspend that country’s rights under the EU treaties, including its voting rights in the Council.

En outre, la Commission proposera des solutions pratiques en ce qui concerne les types de revenus autres que ceux visés dans la directive, que les États membres pourront utiliser sur une base volontaire afin de tirer un profit maximal des mécanismes prévus par la directive.
Furthermore, the Commission will propose practical solutions for income types other than those specified in the Directive, to be used by Member States on a voluntary basis to draw even greater benefits from the mechanisms provided for by the Directive.

Enfin, dans l’éventualité d’un afflux massif de personnes déplacées et si les conditions prévues dans la directive sont remplies, la Commission serait prête à envisager de recourir aux mécanismes prévus par la directive de 2001 sur la protection temporaire, afin de fournir à ces personnes une protection immédiate sur le territoire des autres États membres de l’UE.
Finally, in the event of a massive influx of displaced persons and if the conditions foreseen in the directive are met, the Commission would be ready to consider making use of the mechanisms foreseen under the 2001 Temporary Protection Directive so as to provide immediate protection for these people on the territory of other EU Member States.

(c bis) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; dans le cas où le soutien du groupe peut provenir de ressources disponibles au niveau d'une filiale, des contrats ayant force exécutoire ou d'autres mécanismes doivent être prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles;
(ca) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary; in the event that group support may be provided from resources available in a subsidiary, legally enforceable contracts or other mechanisms shall be in place to enable the transfer of eligible own funds;

28. se félicite des mesures de sauvegarde prévues dans l'accord, mais souligne que les mécanismes prévus pour y recourir sont complexes, ce qui pourrait limiter les possibilités de leur mise en œuvre; invite les deux parties à éviter tout recours abusif à ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes visant à la conclusion d'un APE global, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE d'étape afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente dans le cas où les critères d'application sont remplis;
28. Welcomes the safeguard measures provided for in the agreement, but points out that the instruments provided for their adoption are complex, which could limit the chances of implementing them; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.
In order to ensure the effectiveness of both measures of target compliance, i.e. national support schemes and cooperation mechanisms, it is essential that Member States are able to determine if and to what extent their national support schemes apply to energy from renewable sources produced in other Member States and to agree on this by applying the cooperation mechanisms provided for in this Directive.

demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des mesures concrètes afin, d'une part, d'aider l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments à sa disposition, notamment le contrôle, en cas de violation des NFT et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des instruments disponibles et des mécanismes prévus, selon qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, multilatéraux ou communautaires, tout en minimisant lesrisques de protectionnisme; invite la Commission à publier les résultats de la procédure de contrôle de l'OIT ;
Calls on the Commission and the Council to draw up specific measures in order, on the one hand, to help the ILO to enhance the effectiveness of the instruments at its disposal, notably monitoring in the case of violation of core labour standards and, on the other hand, to optimise the use of the available instruments and machinery provided, depending on whether these are bilateral, multilateral or Community agreements, while minimising the risks of protectionism; calls on the Commission to publish the results of the ILO monitoring procedure,

demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des mesures concrètes afin, d'une part, d'aider l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments à sa disposition, notamment le contrôle, en cas de violation des NFT et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des instruments disponibles et des mécanismes prévus, selon qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, multilatéraux ou communautaires, tout en minimisant lesrisques de protectionnisme ; invite la Commission à publier les résultats de la procédure de contrôle de l'OIT ;
Calls on the Commission and the Council to draw up specific measures in order, on the one hand, to help the ILO to enhance the effectiveness of the instruments at its disposal, notably monitoring in the case of violation of core labour standards, and on the other hand, to optimise the use of the available instruments and machinery provided, depending on whether these are bilateral, multilateral or Community agreements, while minimising the risks of protectionism; calls on the Commission to publish the results of the ILO monitoring procedure;