Traduction de «mécanismes propres à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes propres à ...
appropriate machinery

propre à chaque sexe [ propre à chacun des deux sexes | sexospécifique | propre à chaque genre ]
gender-specific

événement particulier à un secteur [ événement propre à un secteur | évènement particulier à un secteur | évènement propre à un secteur ]
sectoral-specific event

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]
Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

mécanisme de fonds propres | mécanisme participatif
equity facility

conseil exécutif du MDP | conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre
CDM Executive Board | Executive Board of the Clean Development Mechanism | CDM EB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité est arrivé à plusieurs propositions de changement fondées sur ce qu’il a entendu; elles portent sur des mécanismes propres à transformer la façon du Canada de ratifier les traités internationaux sur les droits de la personne et de les intégrer à ses obligations législatives, ainsi que sur des mécanismes précis visant à assurer une mise en œuvre plus complète de la Convention relative aux droits de l’enfant.
The Committee has arrived at a number of proposals for change based on what it has heard. These deal with both mechanisms to transform how Canada ratifies and incorporates its international human rights obligations, as well as specific mechanisms to ensure enhanced implementation of the Convention on the Rights of the Child.

La Commission a conclu, sur la base des assurances données par les autorités italiennes, que la mesure compense uniquement les dommages causés par la calamité naturelle et qu’elle instaure un mécanisme propre à garantir qu'il n'y aura pas de surcompensation.
On the basis of the assurances given by the Italian authorities, the Commission concluded that the measure only compensates for damages caused by the natural disaster and that it introduces an appropriate mechanism to ensure that there will be no overcompensation.

Le projet de loi C-11 instaurerait un régime d'avis, un mécanisme propre au Canada auquel souscrivent les intervenants canadiens, y compris les fournisseurs de services Internet.
In addressing copyright and the Internet, Canada has sought a real balance between the legitimate interests of the consumer and the creator while protecting the interests of the search engines and the Internet service providers. Bill C-11 would implement a notice and notice regime, which is a Canadian approach, supported by Canadian stakeholders, including the Internet service providers.

8. soutient vigoureusement le principe du partenariat avec les sociétés civiles et invite la Commission et la Vice-présidente/Haute représentante à mettre en place des mécanismes propres à en assurer la pleine application, ce qui suppose en particulier d'élaborer un mécanisme de suivi associant la société civile à la définition d'objectifs et de critères de référence ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi de tous les accords avec les partenaires, d'établir un dialogue transparent constant sur les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures (JAI) avec les autorités démocratiquement élues et les parlements nationaux, et de renforcer le contrôle démocratique exercé par le Parlement européen sur tous les mécanismes, dialogues et accords en matière de migration;
8. Strongly supports the partnership with societies approach and thus calls on the Commission and the Vice-President/High Representative to develop mechanisms to ensure its full application, in particular by setting up a mechanism involving civil society in the definition of objectives and benchmarks and in the implementation and monitoring of all agreements with partners, by maintaining a transparent dialogue on JHA matters with democratically elected authorities and national parliaments, and by enhancing Parliament’s democratic scrutiny of all mechanisms, dialogues and agreements on migration;

Que des mécanismes non contentieux de règlement des conflits aient étés intégrés, parmi les priorités de la Commission dans l'acte pour le marché unique, est une bonne chose mais un règlement non contentieux passe nécessairement par la mise en place de mécanismes propres. La Commission est invitée à présenter sans délai une proposition législative concernant un instrument juridique visant à assurer aux consommateurs, partout dans l'Union, la possibilité d'agir collectivement en justice.
We welcome the fact that ADR has been integrated as a priority in the Commission’s Single Market Act, yet alternative solutions do not work without putting in place the systems which they are an alternative too: we call on the Commission to speedily come up with a legislative proposal for a judicial instrument, to ensure collective redress for consumer is possible across the EU. This blatant gap in the consumer toolkit to enforce their rights must be addressed now.

25. demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;
25. Calls therefore on the Commission to propose measures to extend the system of innovative financing, after its detailed examination and following a precise assessment of public and private investment needs as well as a methodology for the coordination of funding from different sources; calls on Member States to ensure that their national legal framework enables the implementation of these systems; calls, therefore, for substantive strengthening of the regulatory, budgetary and operational framework of these mechanisms, in order to ensure their effectiveness in terms of leveraging investment, sustainability, proper use of EU resources and to guarantee adequate monitoring, reporting and accountability; insists moreover on the need to ensure that underlying risks are quantified and duly taken into account;

26. demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;
26. Calls therefore on the Commission to propose measures to extend the system of innovative financing, after its detailed examination and following a precise assessment of public and private investment needs as well as a methodology for the coordination of funding from different sources; calls on Member States to ensure that their national legal framework enables the implementation of these systems; calls, therefore, for substantive strengthening of the regulatory, budgetary and operational framework of these mechanisms, in order to ensure their effectiveness in terms of leveraging investment, sustainability, proper use of EU resources and to guarantee adequate monitoring, reporting and accountability; insists moreover on the need to ensure that underlying risks are quantified and duly taken into account;

13. observe que l'absence d'une réglementation adéquate et d'une surveillance digne de ce nom, ainsi que l'inexistence totale d'instruments de gestion des crises bancaires ont montré tout le chemin que l'Union européenne doit encore parcourir pour mettre en place des mécanismes propres à relever les défis stratégiques inhérents au marché intérieur et au système financier intégré; note en particulier l'absence d'un mécanisme permettant de faire face aux faillites transfrontalières;
13. Notes the absence of proper regulation and robust supervision, and the complete lack of instruments for contingency management in the event of a banking crisis showed how much further the European Union needs to go to have in place mechanisms fit to manage the policy challenges associated with having an internal market and an integrated financial system; notes in particular the absence of a cross-border bankruptcy mechanism;

4. RAPPELANT, d'une part, la communication de la Commission sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé, qui souligne la nécessité de relier d'une manière appropriée les actions relevant du cadre de la santé publique aux initiatives en matière de santé prises dans d'autres domaines d'action dans laquelle la Commission annonce son intention de mettre en place des mécanismes propres à garantir que les politiques et les actions mises en œuvre contribuent à la protection de la santé, et, d'autre part, la proposition de la Commission relative à un programme dans le domaine de la santé publique;
4. RECALLING the Communication from the Commission on the health strategy of the European Community, in which the need to properly link actions in the framework of public health with health related initiatives in other policy areas is emphasised, and in which the Commission declares its intention to establish mechanisms to ensure that policies and activities contribute to health protection, as well as the Commission proposal for a Public Health Programme;

L'investiture du Président Sylvestre Ntibantunganya marque l'aboutissement d'un long et délicat processus qui a conduit les partis politiques, la société civile et les forces morales du Burundi à se concerter afin que soient mises en place des institutions et des mécanismes propres à répondre aux problèmes du pays et en particulier à la grave crise qu'il traverse depuis près d'une année.
The investiture of President Sylvestre Ntibantunganya is the culmination of a long and difficult process in which political parties, the civilian population and moral forces in Burundi worked together to establish institutions and mechanisms capable of tackling the country's problems and in particular the grave crisis which began in Burundi nearly one year ago.